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Rubrique :
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système pénitentiaire
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Tête d'analyse :
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fonctionnement
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Analyse :
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loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'absence de parution des décrets d'application de la loi pénitentiaire votée en urgence en novembre 2009. Diverses associations, dont l'association nationale des visiteurs de prison, s'inquiètent du retard grandissant dans la parution des décrets de la loi pénitentiaire dont l'adoption par la procédure d'urgence pouvait laisser entendre le besoin qu'elle s'applique rapidement. Certaines dispositions de la loi pourraient avoir un impact positif comme le travail rémunéré des personnes incarcérées ou l'accessibilité à certaines activités. Elle lui demande de préciser les obstacles qui justifient l'absence de la parution des décrets d'application et le délai envisagé pour la mise en application de cette loi.
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Texte de la REPONSE :
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La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Certaines de ces dispositions nécessitent un décret d'application, simple ou en Conseil d'État. Trois décrets ont d'ailleurs déjà été pris à ce jour. S'agissant plus particulièrement de la section 2 du chapitre III du titre 1er de la loi « De l'obligation d'activité » et de la section 3 « Des droits civiques et sociaux », relatives notamment aux activités professionnelles des personnes détenues, leur entrée en vigueur suppose qu'un décret en Conseil d'État et un décret simple soient pris pour leur application. Le Conseil d'État a été saisi dès le 11 juin 2010 du projet de décret relatif au contrôle des établissements pénitentiaires, aux droits des personnes détenues, aux régimes de détention et aux conditions de détention. Le décret simple concernant ces mêmes thèmes lui a été soumis pour avis en raison de la coordination indispensable entre ces deux textes. Ces deux textes ont été examinés en séances par le Conseil d'État les 26 octobre et 16 novembre 2010 et ont été publiés le 28 décembre 2010.
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