13ème législature

Question N° : 94200	de  M.   Proriol Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Loire )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  23/11/2010  page :  12623
	Réponse publiée au JO le :  04/01/2011  page :  74
Rubrique :	système pénitentiaire
Tête d'analyse :	fonctionnement
Analyse :	loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean Proriol attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations exprimées par l'Association nationale des visiteurs de prison (ANVP) quant à l'absence de décrets d'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 pourtant adoptée en urgence. De nombreuses dispositions, concernant tant le travail des détenus que les conditions d'incarcération et le maintien des liens sociaux, ne peuvent être appliquées tant que la parution des décrets n'est pas assurée. Il lui demande en conséquence s'il envisage de faire accélérer cette publication et selon quel calendrier.
Texte de la REPONSE :	La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Certaines de ces dispositions nécessitent un décret d'application, simple ou en Conseil d'État. À ce jour, trois décrets d'application de la loi pénitentiaire relatifs à l'assignation à résidence sous surveillance électronique, aux modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine et aux procédures simplifiées d'aménagement des peines, ont été publiés. Par ailleurs, le Conseil d'État a été saisi dès le 11 juin 2010 du projet de décret relatif au contrôle des établissements pénitentiaires, aux droits des personnes détenues, aux régimes de détention et aux conditions de détention. Le décret simple concernant ces mêmes thèmes lui a été soumis pour avis en raison de la coordination indispensable entre ces deux textes. Ces deux projets de textes ont été examinés en séance par le Conseil d'État le 26 octobre et le 16 novembre 2010 et seront par conséquent publiés très prochainement.

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