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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application du protocole d'accord du 28 mai 2008 qu'il a conclu avec les associations représentatives des artisans taxis. Le point 11 de cet accord prévoyait notamment, afin d'assurer un meilleur équilibre entre l'offre et la demande du secteur et la délivrance par les communes des autorisations de stationnement (ADS), d'établir, sous la responsabilité des préfets, des index économiques destinés à éclairer la décision des maires. La mise en place de ces études reposait également sur une rénovation des commissions départementales et communales à compter du 1er janvier 2009. L'expérience témoigne aujourd'hui que de nombreuses agglomérations étudient, en lien avec les fédérations professionnelles de taxi, la possibilité de gérer à l'échelle intercommunale la délivrance des ADS. Toutefois, la réussite de telles opérations repose sur une bonne information et une coopération étroite entre ces différents acteurs, notamment au moyen d'une information partagée. À ce titre, les associations départementales de maires sont à même, au regard de leur vécu sur le terrain, d'apporter un témoignage indispensable à la réalisation d'index réalistes. C'est pourquoi il souhaiterait qu'il lui précise l'état d'avancement de la mise en oeuvre du point 11 du protocole du 28 mai 2008 et dans quelle mesure les associations départementales de maires peuvent être associées à la préparation des index économiques.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi, l'engagement n° 11 prévoit d'assurer un meilleur équilibre entre l'offre et la demande de transport de personnes et de permettre de délivrer des autorisations de stationnement au regard d'index départementaux pertinents. Le ministre de l'intérieur a, par circulaires des 25 mai, 21 décembre 2009 et 27 avril 2010, demandé à chaque préfet de mettre en place un indicateur départemental d'activité économique pour évaluer l'adéquation entre l'offre et la demande de transport public particulier. À ce jour, plus de 90 % des préfectures ont mis en place cet index. Cet outil d'aide à la décision des maires doit désormais être pleinement utilisé par l'ensemble des acteurs au niveau local. C'est pourquoi une circulaire en date du 3 novembre 2010 rappelle aux préfectures l'importance de l'utilisation effective de cet index dans le cadre des commissions des taxis, qu'elles soient communales ou départementales. Par ailleurs, certaines organisations professionnelles s'interrogent sur la pertinence du niveau communal pour mener une politique de délivrance des autorisations de stationnement conciliant à la fois les besoins de la population et la viabilité économique de l'activité de taxi à l'échelle d'un territoire. Dans ce contexte, le ministère de l'intérieur a pris contact avec l'Association des maires de France pour examiner cette question prochainement. Enfin, l'article L. 3121-11 du code des transports prévoit déjà la possibilité pour les communes de s'associer dans le cadre d'un service commun intercommunal des taxis.
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