FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 94207  de  Mme   Irles Jacqueline ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales ) QE
Ministère interrogé :  Culture et communication
Ministère attributaire :  Culture et communication
Question publiée au JO le :  23/11/2010  page :  12589
Réponse publiée au JO le :  24/05/2011  page :  5409
Rubrique :  télécommunications
Tête d'analyse :  Internet
Analyse :  piratage. statistiques
Texte de la QUESTION : Mme Jacqueline Irles interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le bilan de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet dite loi Hadopi 2, presque un an après la parution de son décret d'application au Journal officiel du 31 décembre 2009. Elle demande s'il peut, dans ce cadre, lui indiquer combien de procédures ont été instruites, combien d'abonnés Internet en infraction ont été identifiés et au final combien d'abonnés ont subi la coupure de leur connexion.
Texte de la REPONSE : La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) est chargée de mettre en oeuvre un dispositif pédagogique de sensibilisation qui vise, par l'envoi de messages d'avertissement, appelés « recommandations », à informer les internautes de leur obligation de surveillance de leur accès à Internet, afin qu'il ne soit pas utilisé pour mettre à disposition ou reproduire des contenus numériques protégés par un droit d'auteur. Neuf mois se sont écoulés entre la nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité, en janvier 2010, et l'envoi des premières recommandations. Ces quelques mois ont été nécessaires pour la mise en place opérationnelle de la Haute Autorité et la mise en oeuvre de la réponse graduée, dans des conditions de sécurité juridique et technique maximales. Dix décrets d'application des lois n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet et n° 2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique ont été publiés dans le courant de l'année 2010 pour permettre à la Haute Autorité d'exercer ses différentes missions. Les sociétés de perception et de répartition des droits et les organismes de défense professionnelle ont mis à profit le premier semestre de l'année 2010 pour obtenir auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) les autorisations relatives à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche et la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux de « pair à pair ». Parallèlement au recrutement de ses cadres et personnels et à l'installation matérielle de ses équipes, la Haute Autorité a dû bâtir le système de traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaire à la réponse graduée, éprouver la procédure de saisine des sociétés de perception et de répartition des droits et des organismes de défense professionnelle et définir et mettre en place la procédure d'échange d'informations avec les fournisseurs d'accès à Internet afin d'identifier les abonnés. La commission de protection des droits de la Haute Autorité a envoyé les premières recommandations par voie électronique le 1er octobre 2010. La Haute Autorité a, au même moment, ouvert un centre d'appel téléphonique et mis en ligne son site Internet afin d'informer et de répondre aux principales interrogations des internautes sur le mécanisme de réponse graduée. Dans le cadre d'une montée en charge progressive, la Haute Autorité s'était fixé pour objectif l'envoi de 2 000 recommandations par jour à la fin du mois de novembre 2010. Cet objectif a été atteint avec l'envoi de 10 000 recommandations par semaine. Au total, à fin du mois de décembre 2010, la commission de protection des droits a envoyé un peu moins de 70 000 recommandations aux internautes et un peu moins de 100 000 demandes d'identification aux fournisseurs d'accès à Internet. La commission de protection des droits a pour objectif d'envoyer 10 000 recommandations par jour à la fin du premier semestre 2011. La Haute Autorité a enfin présenté, au début de l'année 2011, le format et contenu de la deuxième recommandation qui devrait être prochainement envoyée, par voie électronique et par lettre remise contre signature, aux internautes coupables d'un second manquement à l'obligation de surveillance de leur accès à Internet.
UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O