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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi promulguée le 9 août 2010 portant transposition des dispositions du statut de la Cour pénale internationale (CPI) en droit interne. Alors que l'ultime révision du statut de la CPI doit intervenir en décembre 2010, et considérant que la portée d'une telle loi ne répond pas à l'esprit d'une véritable justice internationale en permettant aux auteurs présumés de crimes internationaux de résider en France sans être inquiétés, il lui demande de renoncer à l'application de cette loi et de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend coopérer de bonne foi avec la CPI.
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