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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les risques pour la sécurité des usagers des transports liés aux usages délictueux des appareils à visée laser dits « stylos pointeurs ». Ces appareils émettent un puissant faisceau lumineux très long et fin, avec pour certains une portée de plusieurs kilomètres Ils sont a priori des objets bureautiques destinés à pointer une information ou un détail particulier, dans le cadre de conférences ou de visites d'installations et d'inspection du bâtiment. Inoffensifs dans le cadre de tels usages professionnels, il sont en vente sur Internet, sans restrictions ni contrôles, à un public beaucoup plus large. Des recommandations les accompagnent indiquant les dangers pour les yeux de recevoir un tel rayon lumineux. Mais ces appels à la prudence n'empêchent pas leur usage malveillant à fin d'aveuglement de personnes. Ils sont l'arme par destination de jeux très dangereux, particulièrement autour d'aéroports, leur rayon lumineux étant dirigé vers les postes de pilotage d'avions en phase d'atterrissage. Ce risque d'éblouissement par rayons laser est une menace pour tous les aéroports, pas seulement les plus grands. Ainsi le 3 octobre au TGI de Carcassonne a été jugé et condamné le jeune auteur de tels actes d'éblouissement de pilotes sur l'aéroport local de Salvaza. Le risque d'aveuglement par rayon laser est aggravé pour l'aviation mais tous les secteurs des transports sont également concernés par les conséquences de l'éblouissement de pilotes. Au-delà des transports, ce risque concerne toutes les personnes qui, à distance, peuvent être prises pour cible de ces rayons lumineux. Il lui demande si le Gouvernement a recensé l'ensemble des plaintes liées à l'usage malveillant de ces objets, s'il envisage des mesures pour encadrer leur vente et pour renforcer la prévention et l'information sur la répression de leurs usages délictueux.
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Texte de la REPONSE :
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La problématique de l'emploi d'appareils à visée laser en direction d'aéronefs est un phénomène international qui touche la plupart des pays. La France n'a été impactée que récemment par ces faits. En effet, si des cas marginaux ont été observés dès 2008, ce mode d'action n'a pris de l'ampleur que depuis le début de l'année 2010. Ce sujet fait l'objet d'un groupe de travail animé par la gendarmerie des transports aériens au sein de la direction générale de l'aviation civile. Les travaux, conduits dans un cadre interministériel, portent sur les conséquences pour la sécurité des vols, les risques de blessures pour les personnels navigants exposés, l'étude des législations étrangères, mais également sur l'information des compagnies aériennes et des autres usagers de l'espace aérien, ainsi que sur les modifications législatives ou réglementaires à mettre en oeuvre pour endiguer ce phénomène, de même que sur la coordination interministérielle des différents services intervenants. À ce titre, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est associée à ces travaux pour identifier les filières d'importation et de revente. Une dizaine de personnes ont été interpellées dans ce cadre par la gendarmerie nationale ou la police nationale ces derniers mois. Parmi les individus majeurs mis en cause, l'un d'eux a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Créteil pour mise en danger de la vie d'autrui (art. 223-1 du code pénal) et deux autres ont été mis en examen par un magistrat du TGI de Grenoble. En ce qui concerne les mineurs, parfois très jeunes, ils ont fait l'objet de rappels à la loi. S'agissant de la vente de ces matériels, la DGCCRF a été sensibilisée par un courrier du directeur général de l'aviation civile aux fins de lutter contre la mise sur le marché de ces appareils, lorsqu'elle se pratique dans des conditions prohibées. En outre, un amendement à la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été adopté par le Sénat en vue de la création d'une incrimination spécifique concernant l'achat, la détention, l'utilisation des appareils à visée laser de classe supérieure à 2 hors usages spécifiques autorisés. Leur fabrication, importation, mise à disposition, détention en vue de la vente ou distribution hors les cas d'usages professionnels, à titre gratuit ou onéreux, sont également incriminées.
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