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Texte de la QUESTION :
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Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes constate que plus de 843 217 cheminots retraités et ayants droits bénéficient de la quasi-gratuité des transports sur l'ensemble du réseau SNCF. Elle constate aussi que le volume considérable des demandes entraîne un manque à gagner très significatif pour l'entreprise. Elle suggère d'être moins large dans la distribution de cette facilité. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, de lui indiquer le volume des demandes pour l'année 2009 et le montant précis en euro du manque à gagner que représente cet avantage pour cette même année. Il lui demande aussi de lui préciser s'il entend suivre les recommandations de la Cour des comptes sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 16 du décret-loi du 12 novembre 1938 prévoit que des facilités de circulation peuvent être accordées aux personnels de la SNCF et à leurs ayants droit. Elles consistent en la gratuité ou en l'acquittement d'un montant lié à la réservation (indexé depuis 2009 sur l'augmentation générale des salaires de l'entreprise) lors des déplacements par train. Les conditions d'attribution de ces facilités de circulation sont prévues par un règlement élaboré par la SNCF et homologué par le ministère chargé des transports qui exerce la tutelle de l'entreprise. L'évaluation du montant financier de ces facilités dépend de l'usage, par nature aléatoire, qui en est fait par les différents bénéficiaires. D'après les chiffres communiqués par la SNCF, ce manque à gagner représente en 2010 près de 21 Meuros pour l'ensemble des facilités de circulation. Ce montant est à rapprocher d'un chiffre d'affaires de 12 Mdeuros ses activités voyageurs en France, comprenant les recettes tarifaires et les contributions des autorités organisatrices. Ces facilités de circulation constituent un élément du contrat de travail, historiquement liées aux exigences et contraintes de mobilité professionnelle demandées aux agents. Si d'éventuelles propositions de modification de ces dispositions devaient être faites, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, elles émaneraient en premier lieu de l'entreprise après concertation interne.
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