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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les problèmes causés par les grèves à répétition des aiguilleurs du ciel. Ces mouvements, qui menacent à la fois la sécurité des passagers et l'attractivité de notre pays tant pour les voyageurs que les compagnies aériennes, sont devenus inacceptables. Certains réclament aujourd'hui un aménagement du droit de grève des contrôleurs aériens. Il lui demande par conséquent quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour assurer régularité et sécurité dans le secteur des transports aériens en permettant un service minimum en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les mouvements sociaux dans les services de la navigation aérienne sont encadrés par la loi du 31 décembre 1984, qui confère aux personnels, notamment aux contrôleurs de la circulation aérienne, un droit de grève assorti de l'obligation pour les pouvoirs publics d'assurer un service minimum, afin d'éviter une paralysie des vols susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité des services publics essentiels et aux intérêts et besoins vitaux de la France. Pour assurer ce service minimum, le ministre chargé de l'aviation civile désigne les personnels qui doivent demeurer en fonction. Le décret n° 85-1332, modifié par le décret n° 87-504, recense les services de navigation aérienne nécessaires à l'exécution des missions à assurer en toute circonstance, et en donne une liste exhaustive. Doivent ainsi assurer un service minimum les centres de contrôle en route et les services de circulation aérienne des principaux aérodromes français. Les mesures prises, en application de ces dispositions, permettent de garantir le niveau de sécurité du trafic aérien et des passagers, notamment en réduisant le programme des vols en fonction de la capacité offerte par les services de contrôle, et en coordonnant des régulations du trafic aérien avec Eurocontrol. Cependant, les nombreux préavis de grève qui ont affecté l'année dernière les services de la navigation aérienne ont fortement perturbé le trafic aérien, de façon répétitive. Outre le mouvement général contre la réforme des retraites dans la fonction publique, qui a généré un certain nombre de jours de grève, la DGAC a également été affectée par des conflits propres à la navigation aérienne, liés de façon générale à la mise en oeuvre du ciel unique européen. Ces enjeux stratégiques paraissent désormais mieux compris par les personnels, ce qui doit permettre un retour à un dialogue social pacifié et donc d'éviter le recours à la grève, très pénalisante pour le transport aérien malgré l'existence d'un service minimum garanti par la loi.
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