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Texte de la QUESTION :
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme des heures supplémentaires (salariés à temps plein) et complémentaires (salariés à temps partiel). Trois ans après la mise en oeuvre de la loi TEPA, la défiscalisation peut être assimilée à un véritable gaspillage budgétaire. Les heures supplémentaires effectuées en 2009 coûtent près de 4 milliards d'euros aux finances publiques : 2,7 milliards d'exonérations sociales et 1,3 milliard d'exonérations d'impôt sur le revenu. Cette défiscalisation des heures supplémentaires a également eu un effet négatif sur les chiffres du chômage : le développement des heures supplémentaires a asséché la création d'emploi. De plus, la réforme des heures complémentaires en fait d'un profond désastre social. Elles constituent souvent une double peine car le salarié déjà en temps partiel - fréquemment un temps partiel subi - ne bénéficie que d'une rémunération au rabais par rapport aux heures supplémentaires. Par conséquent, elle souhaiterait connaître si le Gouvernement est prêt à revenir sur cette mesure emblématique de la loi TEPA et à réformer les régimes des heures supplémentaires et complémentaires.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« loi TEPA »), qui a mis en place depuis le 1er octobre 2007 un régime fiscal et social favorable à l'accomplissement par les salariés d'heures supplémentaires ou complémentaires de travail, a permis d'agir à la fois sur l'offre, en diminuant le coût du travail pour les entreprises, et sur la demande, en incitant les salariés à travailler plus par la garantie d'une augmentation substantielle de leurs revenus. Le succès de cette mesure, qui traduit les engagements pris à l'égard du pays par le Président de la République, ne s'est pas démenti depuis sa mise en oeuvre. En 2008, près d'un salarié sur quatre (5,5 millions) a bénéficié de ce dispositif, soit une redistribution de pouvoir d'achat de l'ordre de 150 EUR par mois. En 2009, malgré la crise, le volume des heures supplémentaires n'a diminué que de 7 % par rapport à 2008, avec un gain en pouvoir d'achat presque équivalent à celui de 2008 pour plusieurs millions de salariés. Ce dispositif a également contribué à limiter l'impact de la crise économique en France : la performance économique française a été en 2009 la moins mauvaise des pays industrialisés (- 2,2 % de croissance du PIB en 2009 contre - 2,5 % aux États-Unis, - 4,9 % en Allemagne ou - 4,4 % au Royaume-Uni). Il ne peut dès lors être envisagé de supprimer ce dispositif qui augmente le pouvoir d'achat des salariés, soutient l'activité économique et permettra aux entreprises de réagir plus vite au moment de la reprise.
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