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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'adaptation des statuts des courtiers de marchandises assermentés à la directive services. En effet, la directive services inclurait des modifications sur les ventes volontaires aux enchères publiques. De ce fait, les courtiers de marchandises assermentés, officiers publics et commerçants verraient leurs statuts modifiés : suppression de leur qualité d'officier publics, suppression de leur monopole de ventes volontaires de marchandises en gros sans possibilité d'accession à la vente en lots et au détail, volonté de limiter leur compétence à la seule spécialité technique et enfin obligation de présenter un cautionnement et un compte de séquestre pour les ventes volontaires alors que certains n'exercent pas la fonction de directeur de ventes volontaires. Aussi, suite aux interrogations émanant d'associations de courtiers de marchandises assermentés et notamment de l'assemblée permanente des présidents de compagnies de courtiers de marchandises assermentés près des cours d'appel, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de respecter l'esprit de la directive services et pérenniser l'existence de cette profession qui génère un chiffre d'affaires d'environ 15 milliards d'euros.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 18 juillet 1866 a reconnu la liberté du courtage de marchandise mais a réservé la réalisation de certaines opérations à des courtiers inscrits par spécialités de marchandises sur des listes dressées par les cours d'appel, dits « courtiers de marchandises assermentés ». La transposition de la directive 206/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur remet en cause ce régime pour les activités réservées à ces courtiers spécialisés entrant dans son champ d'application. Ainsi, l'activité de ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros relève du secteur concurrentiel. Il résulte des dispositions de la directive « services » relatives à la liberté d'établissement que la protection du consommateur peut être assurée en cette matière par des mesures moins contraignantes que le régime d'autorisation auquel sont soumis les courtiers assermentés même si un encadrement juridique doit être maintenu. Par souci de cohérence, les sénateurs ont choisi d'unifier dans la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adoptée en première lecture par la Haute Assemblée le 28 octobre 2009, le régime des ventes volontaires de marchandises en gros avec le régime des ventes volontaires aux enchères publiques de biens meubles au détail et de l'adapter au droit de l'Union européenne. La législation est harmonisée, sans pour autant priver le secteur des ventes en gros de la compétence spécifique des courtiers de marchandises dès lors qu'ils se soumettront au nouveau statut des opérateurs de ventes volontaires issu de la réforme. Le texte adopté par l'Assemblée nationale, le 25 janvier 2011, vient de reconnaître aux courtiers de marchandises assermentés en exercice une équivalence leur ouvrant l'accès à l'ensemble de l'activité de ventes volontaires de meubles en gros et au détail. Les autres activités réservées des courtiers de marchandises assermentés et en particulier les ventes judiciaires aux enchères publiques de marchandises en gros ne sont pas impactées par la transposition de la directive services. Néanmoins, le statut des courtiers de marchandises assermentés, régi par un simple décret datant du 29 avril 1964 modifié en 1994, est réformé par la proposition de loi afin de le moderniser et de l'adapter aux réalités de cette activité judiciaire de très faible volume selon les chiffres fournis par la profession (2,8 % environ par rapport à l'activité de ventes volontaires de marchandises en gros). Le statut d'officier public reconnu aux 200 courtiers de marchandises assermentés lorsqu'ils procèdent à des ventes judiciaires, tandis qu'ils exercent, par ailleurs, des activités commerciales, est par conséquent abandonné au profit d'un régime de simple assermentation judiciaire subordonnée à une exigence nouvelle de diplôme et à la justification de garanties financières équivalentes à celles réclamées aux opérateurs de ventes volontaires. La proposition de loi impose légitimement aux courtiers assermentés d'ouvrir un compte séparé pour conserver les fonds détenus pour le compte d'un tiers et de justifier d'une garantie pour la représentation de ces fonds en raison du monopole qu'ils conservent sur les ventes judiciaires de marchandises en gros. Enfin, le principe de spécialité dans la catégorie de marchandises en cause, qui gouverne actuellement la compétence des courtiers en matière de vente publique est maintenu par la réforme en matière de ventes judiciaires de marchandises en gros. En revanche, il est abandonné pour les ventes volontaires de marchandises en gros car trop contraignant et difficilement justifiable au regard de la directive services. Dans sa rédaction issue du vote par l'Assemblée nationale, le texte préserve par conséquent le champ d'intervention actuel des courtiers de marchandises assermentés pour leurs activités judiciaires tout en modernisant leur statut. Il met la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en gros et au détail en conformité avec le droit de l'Union.
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