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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la filière viticole française concernant la libéralisation des droits des plantations qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire, les droits de plantation. Le potentiel de production est ainsi encadré par un système de gestion des droits de plantation qui existe en France depuis 1936 et au sein de l'Union européenne depuis les années 1970. Cet outil permet d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande en conditionnant le droit à la plantation à l'existence de débouchés commerciaux. Sa suppression aurait de graves conséquences sur l'ensemble de la filière viticole française : surproduction, baisse des prix pour les producteurs, remise en cause des efforts qualitatifs, perte d'emplois et délocalisations des vignobles. L'enjeu est donc de rassembler aujourd'hui le plus grand nombre d'États membres et de les convaincre de prendre une position forte pour obliger la Commission à faire des propositions de maîtrise de la production viticole. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement français entend, dans le cadre des discussions qui se sont ouvertes à Bruxelles au sujet de la politique agricole commune, se positionner contre la suppression de ces droits de plantation.
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Texte de la REPONSE :
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La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la reforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne et acceptée par le Conseil, qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement considère que le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole est indispensable pour la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre dernier, place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique commune.
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