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Texte de la QUESTION :
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M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'arrêt de l'exploitation minière en Moselle Est. L'entité charbonnages de France cessera d'exister au 31 décembre prochain. Après l'arrêt de l'exploitation minière, les Charbonnages ont commandé de nombreuses études et réalisent d'importants travaux visant à réduire les impacts futurs de la fin de l'exploitation minière. Il semblerait néanmoins que, au niveau juridique tout ne semble pas réglé, puisque des contentieux persistent devant le tribunal administratif de Strasbourg contre les arrêtés préfectoraux autorisant les Charbonnages de France à procéder à l'arrêt des exploitations minières. Est notamment en cause l'insuffisance des études de risques. Parallèlement, les victimes de dégâts miniers n'ont toujours pas obtenu gain de cause. Il lui demande ce qu'elle entend mettre en place afin de régler ces contentieux avant la disparition de l'entité Charbonnages de France.
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Texte de la REPONSE :
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Dans la perspective de la dissolution de Charbonnages de France (CDF), le Gouvernement a mis en place une organisation spécifique destinée à traiter les conséquences de l'exploitation minière menée par CDF, et qui concerne également le bassin lorrain. Le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2007-1806 portant dissolution de CDF, publié au Journal officiel du 23 décembre 2007, précise que les obligations liées à la fin des concessions minières sont transférées à l'État. En pratique, les travaux de sécurité restant à réaliser et les mesures de surveillance prescrites à l'exploitant seront assurés, pour le compte de l'État maître d'ouvrage, par le « département prévention et sécurité minière » (DPSM) institué à cet effet, dès avril 2006, au sein du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). La quasi-totalité des équipements, mis en place par CDF dans le cadre de l'arrêt des travaux miniers, a d'ailleurs déjà été transférée en gestion au DPSM. Pour ce qui concerne la réparation des dégâts miniers, le dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2007-1806 précise que l'ensemble des autres obligations de CDF est également transféré à l'État. Dans ce cadre, l'État prendra donc en charge le coût des réparations effectuées sur les immeubles, ainsi que le versement des indemnités destinées à réparer les préjudices subis par les victimes de dégâts miniers, y compris lorsque ces indemnités résulteront des contentieux en cours. Le dispositif mis en place par le Gouvernement garantira un règlement efficace des impacts de l'activité minière dans les bassins concernés.
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