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Texte de la QUESTION :
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M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le très vif mécontentement des chasseurs. En effet, suite à une proposition présentée le 22 septembre 2010 par la présidence belge, le groupe de travail d'experts vétérinaires "Bien-être animal" du Conseil a approuvé le 27 octobre 2010 le projet de conclusions portant sur le "Bien-être animal de chiens et de chats". Ces conclusions ont vocation à figurer prochainement à l'ordre du jour du Coreper (Comité des Représentants Permanents), pour être adoptées à la réunion du Conseil "Agriculture" du 29 novembre. L'inquiétude de l'ensemble du monde cynégétique porte sur les arguments arbitraires qui pourront être évoqués permettant de justifier les initiatives de la part de l'Union européenne comme des mesures pour restreindre / interdire des pratiques de chasse, des restrictions supplémentaires aux activités comme détenir, élever ou travailler avec des animaux, activités pour lesquelles il pourrait y avoir des "soucis de citoyens" (par exemple, l'agriculture, les courses de chevaux, l'utilisation de chiens d'attelage, la pêche sportive, sans mentionner la corrida, l'élevage d'animaux pour leur fourrure, la production de foie gras...). Aussi, ces conclusions du Conseil semblent totalement injustifiées et ne représentent pas de véritable valeur ajoutée aux règles, règlements et pratiques pour le bien-être de chiens déjà en place au niveau des États membres. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet en tenant compte des attentes de l'ensemble du monde cynégétique.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de conclusions du Conseil de l'Union européenne examiné par le groupe d'experts vétérinaires « bien-être animal de compagnie » a été adopté en Conseil « Agriculture » du 29 novembre 2010. Cette initiative a été prise par la présidence belge du Conseil de l'Union européenne qui a souhaité conduire une réflexion sur le niveau des réglementations bien-être animal des chiens et chats dans les 27 pays de l'Union européenne et leur éventuel impact sur le marché intérieur de l'Union. Les travaux ont été conduits sous la vigilance du service des affaires juridiques du Conseil, des services de la Commission et des délégations des États membres. Tous ont été attentifs au respect des principes généraux du droit européen et des traités constitutifs de l'Union. Ainsi, ont-ils toujours rappelé au cours des travaux, que le projet de document devait prendre en compte le respect des principes de compétence des objectifs primaires du traité (commerce, santé publique, protection du consommateur), de subsidiarité et de proportionnalité. L'article 13 du traité évoque la nécessité de prendre en compte la protection animale, mais ne constitue pas un objectif primaire, et donc une base juridique suffisante pour légiférer au niveau européen. Les textes actuels sur la protection animale (animaux de rente, animaux de laboratoires) reposent sur des bases juridiques qui sont, soit le libre échange des marchandises agricoles, soit l'harmonisation du marché intérieur. De même, les textes sur la traçabilité des animaux de compagnie ont été introduits sur la base des risques en matière de santé publique. De plus, des conclusions du Conseil ne constituent pas un outil juridiquement contraignant, mais une intention politique. Les propositions formulées dans le projet en cours d'examen invitent la Commission à étudier l'impact sur le commerce des réglementations relatives au bien-être des animaux de compagnie de chaque État membre. Elles évoquent les possibles distorsions de concurrence que ces réglementations pourraient avoir sur ce commerce, la compatibilité des systèmes d'enregistrement pour améliorer la traçabilité des chiens et chats, et le développement éventuel avec les États membres d'actions appropriées pour promouvoir l'éducation des propriétaires de chiens et chats. En ce qui concerne les différents rapports d'études prévus par ces projets de conclusions, toutes les options seront étudiées, pouvant aller de l'étude de l'option d'une harmonisation réglementaire, à celle d'un encouragement de manière non réglementaire, ou encore à l'option consistant à ne pas harmoniser. En ce qui concerne les animaux de compagnie la France a une des législations les plus protectrices d'Europe. À la suite des rencontres Animal et Société elle avait demandé plus d'harmonisation dans ce domaine en Europe, de manière à éviter les trafics. À propos des pratiques liées au monde de la chasse telles que la caudectomie, les propositions de ces conclusions se limitent d'une part à étudier les distorsions de concurrence induites par l'impossibilité d'étendre les dispositions d'un État membre aux animaux introduits d'un autre État membre non réglementé dans ce domaine, en particulier pour les expositions au public et le commerce. Ainsi, avant toute proposition de réglementation, un rapport de la Commission devra être rédigé. Par ailleurs, la rédaction du projet de conclusions du Conseil est prudente en ce sens qu'elle prévoit la possibilité de « limitation », et non de l'« interdiction » des interventions chirurgicales non curatives. Il convient de rappeler que, dans la réglementation française, seules les interventions décidées et réalisées par un vétérinaire dans un but thérapeutique exclusivement et en dernier recours demeurent permises depuis que la France a ratifié en 2003 la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux de compagnie. Ces dispositions ont été reprises à l'article R. 214-21 du code rural et de la pêche maritime. La majorité des pays d'Europe ont également interdit l'otectomie, l'ablation des griffes ou encore la coupe des cordes vocales. La France avait exprimé une réserve sur la caudectomie lors du dépôt de l'instrument de ratification auprès du Conseil de l'Europe en réponse à la demande formulée par la Société centrale canine (SCC) et la Fédération nationale des chasseurs (FNC). De nombreux pays européens ont également exprimé cette réserve concernant la caudectomie, soit pour tous les chiens comme la France, soit uniquement pour les chiens de chasse. Une évolution rapide de ce point au niveau communautaire semble donc peu probable. Ces travaux conduits par la présidence belge ont permis de confirmer que la réglementation française est une des plus avancées au sein de l'Union européenne dans le domaine du bien-être de l'animal de compagnie, chiens et chats en particulier. Les prochains travaux permettront de montrer tout le travail qui a déjà été effectué en France en matière de protection des animaux de compagnie. Les autorités françaises ont soutenu ces conclusions qui incitent la Commission à mieux prendre en compte les attentes des citoyens en matière de protection des animaux de compagnie, sans déborder sur d'autres sujets.
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