| Question N° :
94295
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de
Mme
Vautrin Catherine
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Marne
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
30/11/2010
page :
13118
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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assurances
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Tête d'analyse :
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assurance vie
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Analyse :
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transferts. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la transferabilité des contrats d'assurance sur la vie. L'assurance vie est à plus d'un titre le produit d'épargne préféré des français avec un encours de plus de 1 200 milliards d'euros en juillet 2010. Contrairement à d'autres produits populaires tels quel le Livret A, les contrats d'assurances sur la vie ne peuvent pas être transférés sans perte des avantages fiscaux liés à ce type de contrats. Cette possibilité apparaît d'autant plus nécessaire que certaines compagnies d'assurances n'hésitent pas à faire bénéficier les nouveaux souscripteurs de rendements plus importants au détriment du rendement servi aux anciens porteurs de contrats. Permettre le transfert individuel des contrats entre les compagnies favoriserait la transparence et la concurrence d'un secteur marqué par le regroupement des compagnies d'assurances et des établissements financiers. Elle l'interroge donc sur l'opportunité d'adapter le cadre législatif en vigueur dans l'intérêt des épargnants.
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Texte de la REPONSE :
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