FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 94296  de  Mme   Ceccaldi-Raynaud Joëlle ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  30/11/2010  page :  13118
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurances
Tête d'analyse :  prêts
Analyse :  discriminations fondées sur l'état de santé
Texte de la QUESTION : Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. La loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 a permis la conclusion d'une convention permettant aux personnes présentant des risques aggravés de santé d'avoir accès au crédit auprès des banques, compagnies d'assurance ou mutuelles. Plus de trois ans après le début de sa mise en oeuvre, elle souhaite connaître le bilan qui peut en être fait.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N