Question N° :
94296
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de
Mme
Ceccaldi-Raynaud Joëlle
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Hauts-de-Seine
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
30/11/2010
page :
13118
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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assurances
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Tête d'analyse :
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prêts
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Analyse :
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discriminations fondées sur l'état de santé
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Texte de la QUESTION :
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Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. La loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 a permis la conclusion d'une convention permettant aux personnes présentant des risques aggravés de santé d'avoir accès au crédit auprès des banques, compagnies d'assurance ou mutuelles. Plus de trois ans après le début de sa mise en oeuvre, elle souhaite connaître le bilan qui peut en être fait.
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Texte de la REPONSE :
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