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Texte de la QUESTION :
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Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'accroître les efforts des pouvoirs publics en ce qui concerne l'implantation de défibrillateurs automatisés externes (DAE) sur l'ensemble du territoire national, l'information du grand public appelé à être acteur majeur du dispositif et l'allocation de moyens spécifiquement dédiés à la formation aux premiers secours. Aujourd'hui, il manque une cohérence et une uniformisation des règles d'implantation et d'utilisation des DAE. Compte tenu de la grande diversité des situations existant d'une commune à l'autre, et même d'une entreprise ou d'un établissement scolaire à l'autre, elle souhaiterait savoir si l'État envisage d'édicter des recommandations afin d'homogénéiser les situations. La question du pilotage par l'État de cette importante politique publique est aujourd'hui posée, tant la confusion règne aujourd'hui dans l'attribution des responsabilités. C'est à l'État qu'il reviendrait de fixer des critères pour aider les acteurs locaux à choisir le mode de mise à disposition des DAE (libre-service 24 heures sur 24 ou par l'intermédiaire d'un personnel désigné ou intervenant ciblé), les lieux d'implantation ou encore le modèle de défibrillateur (défibrillateur entièrement automatique ou semi-automatique) le mieux adapté. Elle s'était dite favorable à l'édiction d'un acte réglementaire relatif à la géolocalisation connue des DAE. Mais à ce jour cet outil attendu par les services de secours, le public et les institutions, n'existe toujours pas. Il en va de même d'ailleurs pour l'arrêté relatif à la collecte des informations sur la survenance de ce type d'accident et l'utilisation de l'appareil. Elle souhaiterait qu'elle puisse lui indiquer, s'agissant de cette politique de santé publique importante, la stratégie de pilotage arrêtée par l'État.
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Texte de la REPONSE :
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IMPLANTATION DE DÉFIBRILLATEURS AUTOMATISÉS EXTERNES M. le président. La parole est à le Mme Annick
Le Loch, pour exposer sa question, n° 942, relative à l'implantation de
défibrillateurs automatisés externes.
Mme Annick Le Loch.
Confrontée localement, et à quelques semaines d'intervalles seulement, à
plusieurs situations dramatiques dans mon département - je pense notamment au
drame survenu au lycée professionnel Jean Moulin de Plouhinec -, je souhaite
interroger Mme la ministre de la santé sur plusieurs points relatifs à la
politique de premiers secours ; d'abord, sur les efforts des pouvoirs publics
pour accélérer et amplifier l'implantation de défibrillateurs automatisés
externes sur l'ensemble du territoire national ; ensuite, sur l'information du
grand public, dont on sait que, dans ce genre de politique publique, il
constitue un relais essentiel et un acteur majeur. De même, je souhaiterais
connaître la manière dont s'organise l'allocation de moyens spécifiquement
dédiés à la formation aux premiers secours d'un département à l'autre.
Pour
avoir rencontré, à ce sujet, de nombreux acteurs sur mon territoire, j'ai le
sentiment qu'il manque aujourd'hui une cohérence et une uniformisation des
règles d'implantation et d'utilisation des DAE.
Je le vois dans le Finistère
: compte tenu de la grande diversité des situations d'une commune à l'autre, et
même d'une entreprise ou d'un établissement scolaire à l'autre, il est impératif
que l'État édicte des recommandations afin d'homogénéiser les situations. La
question du pilotage par l'État de cette importante politique publique est
aujourd'hui posée, tant la confusion règne dans l'attribution des
responsabilités ; c'est à lui, me semble-t-il, qu'il reviendrait de fixer des
critères pour aider les acteurs locaux à choisir le mode de mise à disposition
des DAE, les lieux d'implantation ou encore le modèle de défibrillateur le mieux
adapté.
Mme la ministre s'est dite favorable à l'édiction d'un acte
réglementaire relatif à la géolocalisation connue des DAE. Mais à ce jour cet
outil attendu par les services de secours, le public et les institutions
n'existe toujours pas. Il en va de même d'ailleurs de l'arrêté relatif à la
collecte des informations sur la survenance de ce type d'accident et
l'utilisation de l'appareil.
Vous le savez, cette politique publique n'est
pas une politique publique tout à fait comme les autres, car de sa cohérence
d'ensemble dépendent potentiellement beaucoup de vies sauvées. Je crois savoir
que, dans notre pays, sur 50 000 accidents cardiaques, 3 000 vies seulement sont
sauvées.
Aussi, je souhaiterais, madame la secrétaire d'État, que vous
m'indiquiez, s'agissant de cette politique de santé publique importante, la
stratégie de pilotage arrêtée par l'État et les mesures précises que Mme la
ministre entend prendre pour accélérer le niveau d'équipement, notamment en
milieu scolaire.
M. le président. La parole est à Mme Rama
Yade, secrétaire d'État chargée des sports.
Mme Rama Yade,
secrétaire d'État chargée des sports. Madame la députée, le seul
déploiement de défibrillateurs n'est malheureusement pas suffisant pour avoir un
impact réel sur le pronostic de la mort subite. Ce déploiement doit
s'accompagner de la formation de nos concitoyens aux trois gestes qui sauvent :
appeler les secours, masser, et enfin défibriller.
C'est pourquoi, le 6
novembre 2009, Roselyne Bachelot a pris un arrêté officialisant des formations
courtes, de moins d'une heure, accessibles à tous et permettant d'agir
efficacement face à un arrêt cardiaque.
Pour en revenir à l'objet même de
votre question, concernant l'installation de ces appareils dans les lieux
publics ou au sein des entreprises, des recommandations ont été élaborées par
les sociétés savantes de médecine d'urgence et l'Académie nationale de médecine,
afin de permettre aux élus ou aux responsables de ces structures de choisir la
meilleure implantation possible au regard de la spécificité des lieux et de la
fréquentation de ces derniers. Il ne paraît pas possible, ni souhaitable, de
définir des critères d'implantation nationaux, compte tenu de la diversité des
situations rencontrées.
En ce qui concerne le type d'appareil, il n'y a pas
de raison objective de privilégier les défibrillateurs automatisés par rapport
aux semi-automatiques.
Par ailleurs, les services du ministère de la santé
ont saisi l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en vue
d'améliorer les messages vocaux diffusés par ces appareils lors de leur
utilisation. Cet objectif devrait être atteint dans les prochains mois.
Une
expérimentation de géolocalisation des appareils va être menée au sein de trois
régions au cours de l'année 2010. Des résultats de celle-ci dépendra une
éventuelle généralisation de cette mesure.
Concernant le recueil des données
prévu par le décret du 4 mai 2007, un formulaire pour l'évaluation de
l'utilisation des défibrillateurs par la population générale a été élaboré en
collaboration avec tous les acteurs des services de secours, tels que les
services d'aide médicale urgente et les sapeurs-pompiers. Ce document,
actuellement soumis à l'autorisation de la Commission nationale informatique et
libertés, fera prochainement l'objet d'un arrêté ministériel.
Ces différentes
mesures témoignent de la totale implication du Gouvernement dans le pilotage
national d'une politique active de santé publique visant à augmenter
significativement, en France, le taux de survie des victimes d'un arrêt
cardiaque.
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