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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur une situation préjudiciable à l'expression du pluralisme et de la diversité culturelle, sociale et politique des citoyens français originaires des départements, régions et collectivités d'outre-mer. La distribution des fréquences radio, sur l'ensemble du territoire hexagonal et particulièrement en Île-de-France, fait l'objet d'une restriction dont pâtissent nos concitoyens originaires des outre-mer. Alors que ces derniers forment une population importante, ils ne bénéficient en effet que d'une seule fréquence radio attribuée à Tropic FM, dont la diffusion demeure par ailleurs relativement restreinte sur le plan géographique. Il souhaite que le Gouvernement lui fasse connaître les actions qui seraient susceptibles d'être engagées pour faire en sorte que cette situation, que les citoyens français originaires des outre-mer peuvent ressentir comme une injustice, soit prise en compte par les autorités concernées.
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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) délivre des autorisations d'émettre aux radios privées diffusées par voie hertzienne terrestre dans les conditions prévues par l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Il publie ainsi un appel aux candidatures qui précise les zones géographiques, les fréquences pouvant être attribuées et les catégories de radios. Au terme de cet appel, il arrête la liste des candidats recevables puis procède à leur présélection en appréciant l'intérêt de chaque candidature au regard des critères définis par la loi, parmi lesquels figurent notamment la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication, le financement ou encore les perspectives d'exploitation du service. Après avoir signé une convention avec chaque opérateur, il délivre les autorisations de diffusion pour une durée maximale de cinq ans. Les candidats non sélectionnés ont toujours la possibilité de saisir le conseil d'État pour obtenir l'annulation des décisions du CSA rejetant leur candidature au motif que celui-ci a commis une erreur de droit dans l'application des critères précités. Le développement d'une offre de services de radio destinés plus particulièrement aux populations d'outre-mer, y compris sur le territoire métropolitain, se heurte aujourd'hui à la problématique de saturation de la bande FM qui ne permet pas au CSA de satisfaire toutes les demandes de fréquences. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'en 2004 le législateur a demandé au CSA de lancer un nouveau plan de fréquences en vue du développement optimal de la diffusion radiophonique au plan national. Le conseil a ainsi, après avoir préalablement consulté les radios notamment sur le plan de fréquences envisagé, réexaminé et amélioré la planification de la bande FM dans le cadre de 15 appels aux candidatures menés au sein de 12 comités techniques radiophoniques métropolitains entre janvier 2007 et avril 2010. Ces travaux ont permis au CSA de dégager plus de 1 300 nouvelles fréquences, soit, une augmentation moyenne de 21 % du nombre de fréquences initialement planifiées. La replanification de la bande s'est déroulée dans des conditions globalement satisfaisantes et les ressources supplémentaires dégagées ont pour l'essentiel été attribuées aux radios du secteur privé et associatif. Par ailleurs, le service de télévision France Ô édité par France Télévisions est dorénavant diffusé sur l'ensemble du territoire de la République, conformément aux mesures décidées par le Conseil interministériel de l'outre-mer qui s'est tenu le 6 novembre 2009 afin d'accroître la visibilité des cultures ultramarines sur l'ensemble du territoire et la notoriété de l'outre-mer.
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