FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 94333  de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Égalité des territoires et logement
Question publiée au JO le :  30/11/2010  page :  13140
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  baux
Tête d'analyse :  baux d'habitation
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les locations de biens dans un état déplorable, de plus en plus fréquentes en raison de la crise du logement, en particulier à Paris où de nombreux étudiants louent des « chambres de bonnes » avec toilette et salles de bains communes, à l'étage, très souvent en haut des immeubles avec entrée sur cour et sans ascenseur. Il lui demande de préciser les conditions exigées pour louer un bien immobilier à savoir état des lieux, contrôles des mises aux normes sanitaires etc., ainsi que les conséquences pour les bailleurs des manquements à ces obligations.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Pays-de-Loire N