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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'annonce du souhait de supprimer les limitations légales à l'achat de tabac à l'étranger, sous la pression de la Commission européenne. Celle-ci vient en effet, dans le cadre de la libre circulation des marchandises, d'enjoindre la France de ne plus limiter le nombre de cartouches de cigarettes passées à la frontière. Cette décision est extrêmement inquiétante pour des raisons de santé publique et de finances publiques. Pour se mettre en conformité, le Gouvernement "propose de supprimer dans le code général des impôts toute notion de quantité", selon le projet de loi de finances rectificative. La seule limite serait désormais celle de la "consommation personnelle" qui n'est pas chiffrée et qui est bien évidemment impossible à contrôler. Cette restriction avait été mise en place en 2006 afin de limiter les achats transfrontaliers qui se sont multipliés en 2004, après des augmentations de prix d'environ 40 % en France. Aujourd'hui, on considère qu'environ 1 paquet sur 4 consommés en France est acheté à l'étranger, ce qui représente déjà quelque 12 milliards de cigarettes, par rapport aux 55 milliards vendus dans le réseau officiel. Qu'en sera-t-il demain si cette limitation à 5 cartouches devait être abolie ? Que penser alors de opérations Tabac légal menées avec succès par les douanes depuis 2007 ? Concrètement, alors que le prix minimum d'un paquet de cigarettes dans un bureau de tabac est de 5,40 €, ce sont des centaines de millions de paquets à des prix entre 3 et 3,50 € qui seront mis à la disposition des fumeurs et en particuliers des plus jeunes, ce qui constituerait un désastre pour la santé publique. Il faut également penser à la réalité économique des buralistes, notamment à la frontière. Il s'agit de travailleurs acharnés, qui ont souvent payé très cher le droit d'exercer ce métier. Les mesures prises pour limiter la consommation du tabac ont déjà porté atteinte à leur activité et supprimé de nombreux emplois. Manifestement, ni la santé, ni l'emploi ne sont des préoccupations essentielles pour Bruxelles. Ces questions sont pourtant prioritaires. Il aimerait donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette décision.
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Texte de la REPONSE :
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Débattu dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, le projet du Gouvernement visant à supprimer l'article 575 G et à modifier l'article 575 H du code général des impôts (CGI) pour rendre la législation conforme au droit communautaire n'a pas été adopté par la représentation nationale. Dans ces conditions, les restrictions quantitatives imposées à la détention et à la circulation du tabac demeurent inchangées. De son côté, et pour ces motifs, la Commission européenne poursuit la procédure engagée le 24 juin 2010 afin de faire condamner la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Le Gouvernement pour sa part reste très attaché à la situation des buralistes dont la rémunération moyenne liée à la vente de tabac a augmenté de 46 % entre 2002 et 2010. Les achats transfrontaliers de tabac sont par nature difficiles à quantifier, tant en valeur d'achat qu'en volume. Un modèle statistique a néanmoins été mis en place par l'administration des douanes afin d'appréhender la perte de chiffre d'affaires (CA) qu'ils génèrent dans le réseau des buralistes. Les résultats issus de ce modèle font apparaître que l'intensité des achats transfrontaliers est stable depuis 2005, le ratio annuel entre la perte de CA imputée aux achats transfrontaliers et le CA global réalisé par le réseau des buralistes restant stable depuis cette date et de l'ordre de 8 %. Toutefois, une étude générale sur le marché parallèle sera menée dans le cadre du bilan des contrats d'avenir signés entre l'État et la Confédération nationale des buralistes, dont les travaux auront lieu dans le courant du premier semestre 2011.
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