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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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débits de tabac
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Analyse :
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commerce transfrontalier. politiques communautaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des buralistes relatives au marché parallèle du tabac. Selon plusieurs enquêtes de nature privée, ce marché parallèle (achats frontaliers, ventes clandestines, ventes par Internet) représenterait entre 12 % et 20 % des ventes de tabac dans notre pays. Face à cette situation préoccupante, les buralistes sollicitent la réalisation d'une enquête par des moyens officiels pour quantifier précisément la taille réelle de ce phénomène. Par ailleurs, au moment où une hausse du prix du tabac vient d'être décidée, ils demandent une intensification de la lutte contre ces fraudes, notamment par le renforcement des contrôles aux frontières ou encore par le blocage des sites illégaux de vente de tabac. Enfin, ils s'inquiètent de la position du Gouvernement français quant au maintien des articles 575 G et H du code général des impôts permettant de limiter les quantités de tabac transportées par les particuliers, sachant que la commission européenne a annoncé son intention de saisir la Cour de justice européenne sur ce sujet pour « entrave à la libre circulation des biens ». Il lui demande de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces points précis.
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Texte de la REPONSE :
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La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT) a saisi conjointement l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ) et l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) le 14 décembre 2009 afin qu'ils procèdent à la mise en place d'un dispositif expérimental d'observation de la consommation de tabac issu de la contrebande. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) apporte son plein concours, notamment à l'occasion d'entretiens avec les auditeurs, à cette étude qui vise à une meilleure connaissance des achats de tabac hors du réseau des buralistes, licites ou illicites, par la mise au point, dans ce domaine, d'un dispositif d'évaluation régulier et pérenne. Les achats de tabac réalisés sur Internet sont particulièrement surveillés à l'occasion des contrôles du fret postal et du fret express. En 2010, sur ces deux vecteurs, 36,1 tonnes de tabac ont ainsi été appréhendées. En outre, il a été demandé à la DGDDI une étude générale sur le marché parallèle dans le cadre du bilan des contrats d'avenir signés entre l'État et la Confédération nationale des buralistes. Par ailleurs, débattu dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, le projet du gouvernement visant à supprimer l'article 575 G et à modifier l'article 575 H du code général des impôts (CGI) pour rendre la législation conforme au droit communautaire n'a pas été adopté par la représentation nationale. Dans ces conditions, les restrictions quantitatives imposées à la détention et à la circulation du tabac demeurent inchangées. Le Gouvernement reste très attaché à la situation des buralistes dont la rémunération moyenne liée à la vente de tabac a augmenté de 46 % entre 2002 et 2010.
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