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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de la suppression des limitations légales d'achat de tabac à l'étranger. Actuellement, la législation française limite à cinq le nombre de cartouches qu'un résident français peut rapporter d'un pays de l'Union européenne. La Commission européenne exige de la France un assouplissement de la réglementation dans ce domaine. Or, cette restriction sur les achats de tabac à l'étranger, mise en place en 2006, a permis de limiter les achats transfrontaliers, qui atteignent pourtant presque 25 % du tabac consommé, ce qui se traduit par un manque à gagner de 3,5 milliards d'euros pour les recettes fiscales de l'État et par des difficultés pour les buralistes français. Si cette limitation à cinq cartouches était supprimée, les achats transfrontaliers augmenteraient considérablement. Pourtant, la législation européenne et la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes ne s'opposent nullement à des règles propres fixées par chaque État membre pour le contrôle du commerce de certains produits, pour des raisons de santé publique et d'intérêt général. Compte tenu des difficultés que provoquerait une libéralisation des achats de tabac à l'étranger, il convient de maintenir les limitations légales actuelles. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre en vue de conserver ces limitations dans la législation française.
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Texte de la REPONSE :
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Débattu dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, le projet du Gouvernement visant à supprimer l'article 575 G et à modifier l'article 575 H du code général des impôts (CGI) pour rendre la législation conforme au droit communautaire n'a pas été adopté par la représentation nationale. Dans ces conditions, les restrictions quantitatives imposées à la détention et à la circulation du tabac demeurent inchangées. De son côté, et pour ces motifs, la Commission européenne poursuit la procédure engagée le 24 juin 2010 afin de faire condamner la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Le Gouvernement pour sa part reste très attaché à la situation des buralistes dont la rémunération moyenne liée à la vente de tabac a augmenté de 46 % entre 2002 et 2010. Les achats transfrontaliers de tabac sont par nature difficiles à quantifier, tant en valeur d'achat qu'en volume. Un modèle statistique a néanmoins été mis en place par l'administration des douanes afin d'appréhender la perte de chiffre d'affaires (CA) qu'ils génèrent dans le réseau des buralistes. Les résultats issus de ce modèle font apparaître que l'intensité des achats transfrontaliers est stable depuis 2005, le ratio annuel entre la perte de CA imputée aux achats transfrontaliers et le CA global réalisé par le réseau des buralistes restant stable depuis cette date et de l'ordre de 8 %. Toutefois, une étude générale sur le marché parallèle sera menée dans le cadre du bilan des contrats d'avenir signés entre l'État et la Confédération nationale des buralistes, dont les travaux auront lieu dans le courant du premier semestre 2011.
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