FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 94370  de  M.   Lachaud Yvan ( Nouveau Centre - Gard ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice et libertés
Question publiée au JO le :  30/11/2010  page :  13136
Réponse publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4563
Rubrique :  copropriété
Tête d'analyse :  syndics
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la gestion des copropriétés. Un projet de loi en préparation prévoyait initialement la généralisation du compte bancaire séparé par copropriété, sans dérogation possible, ainsi que l'ensemble des organisations de consommateurs et de copropriétaires le réclament depuis de nombreuses années. Cette disposition est considérée en effet par l'ensemble des acteurs de la copropriété comme le moyen de permettre de rétablir une saine gestion des copropriétés. Elle a de plus recueilli l'accord de la quasi-unanimité des acteurs du secteur, à l'exception notable des syndics de copropriété. Or le projet de loi reviendrait finalement sur cette disposition fondamentale. Pourtant, la généralisation du compte bancaire séparé est le seul moyen d'assainir les pratiques d'un grand nombre de professionnels et de rétablir un climat de confiance dans les copropriétés du pays. Il souhaite donc savoir quelle est la position du Gouvernement sur la nécessité d'instaurer le compte bancaire séparé sans dérogation possible.
Texte de la REPONSE : Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
NC 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O