Texte de la QUESTION :
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Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pression des représentants nationaux des syndics de copropriétés pour que l'excellent projet du Gouvernement ne soit pas soumis au Conseil d'État, arguant qu'il ne doit être que l'émanation des seules chambres syndicales. Elle lui demande s'il ne pense pas que si ce projet était retiré, le Gouvernement afficherait un mépris pour les 8 millions de copropriétaires français qui attendent enfin un texte qui tend à les protéger de l'abus et des excès de certains syndics.
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