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Texte de la QUESTION :
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Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés concernant la collecte et le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux. La loi de finances pour 2009 prévoit, dans son article 30, que l'obligation de collecte s'exerce sous le régime de la responsabilité élargie des producteurs. A défaut de dispositifs locaux, ces déchets doivent être retournés en officine de pharmacie ou en laboratoire de biologie médicale. A ce jour, le décret devant déterminer les conditions techniques et financières de la collecte et de l'élimination des DASRI n'a pas été publié, créant un vide juridique et administratif. Ce problème concerne près de deux millions de patients en autotraitement, notamment les diabétiques. En outre, bien que des schémas départementaux d'élimination des déchets ménagers soient mis en place, il n'est pas rare de constater que le traitement des DASRI soit exclu de ces études. En conséquence, elle souhaite savoir quand le Gouvernement entend publier ce décret afin que cette problématique soit rapidement réglée.
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Texte de la REPONSE :
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Prés de 2 millions de personnes utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants présentant des risques particuliers infectieux et toxicologiques. Ceci est notamment associé au développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale (diabète, hépatites, infections à VIH, etc.). Ces déchets rejoignent le plus souvent le circuit de ramassage des ordures ménagères, exposant les personnels chargés de la collecte ou ceux des centres de tri sélectif à des risques d'accidents. Cette situation, insatisfaisante, rend nécessaire la mise en place d'une filière spécifique pour leur élimination. L'article 30 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit que l'obligation de collecte s'exerce sous le régime de la responsabilité élargie des producteurs. Une modification de cet article par l'article 74 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement - le « Grenelle 2 », - adopté par le Sénat le 8 octobre 2009 et le 11 mai 2010 par l'Assemblée nationale, précise le champ des déchets d'activités de soins à risques infectieux concernés. Il s'agit des seuls déchets perforants, tels que les aiguilles, car ce sont ceux qui peuvent présenter un risque pour les personnels chargés de leur collecte et de leur traitement. Pour que la collecte de ces déchets se fasse dans les meilleures conditions, il est indispensable qu'ils soient déposés dans des emballages adaptés afin d'éviter, d'une part, les risques infectieux dans les lieux de dépôt, en particulier lorsque ces déchets doivent être entreposés dans une officine de pharmacie, et, d'autre part, les blessures pour les personnes en charge de la collecte. Il s'agit donc de mettre gratuitement ces emballages à disposition des patients lors de la délivrance de médicaments injectables ou de dispositifs médicaux perforants. Le décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010, paru au Journal officie du 24 octobre 2010, impose, à compter du 1er novembre 2011, aux personnes responsables de la mise sur le marché des médicaments ou dispositifs médicaux générant des déchets à risque de fournir gratuitement ces emballages aux pharmaciens d'officine, lesquels les tiendront à disposition des patients en auto-traitement.
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