FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 94385  de  M.   Braouezec Patrick ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Solidarités et cohésion sociale
Question publiée au JO le :  30/11/2010  page :  13155
Réponse publiée au JO le :  08/05/2012  page :  3610
Rubrique :  droits de l'homme et libertés publiques
Tête d'analyse :  HALDE
Analyse :  suppression. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la remise en cause de l'indépendance de la HALDE. La naissance de la HALDE est le résultat d'un long processus politique, réfléchi et nourri par de nombreuses expériences et de combats portés par des organisations syndicales et associatives. Il y a ainsi presque 10 ans, un collectif, composé à la fois de ces organisations et d'experts s'est constitué dans l'unique but d'appeler à la création d'une « autorité administrative indépendante », à vocation généraliste en matière de discrimination et universelle, prompte à combattre efficacement les pratiques discriminatoires. La mise en place d'une instance indépendante, autonome, qu'impose en tout état de cause le droit communautaire, en constitue le point d'orgue. Avec la loi du 30 décembre 2004 est apparue enfin dans notre paysage institutionnel la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Ce qui a d'abord fait la HALDE, c'est sa spécialité, la lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Elle a su se nourrir de l'expérience acquise par les organisations syndicales et les associations en charge de telles ou telles discriminations spécifiques tout en permettant à ces acteurs de la société civile de renforcer leur propre action. Cette vaste mission est intimement liée aux questions de visibilité, d'accès aux droits et à la justice notamment, pour des catégories de personnes souvent démunies et peu promptes à saisir le juge. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que la HALDE reste une autorité indépendante de façon à ce que les acquis indéniables de la HALDE, acquis reconnus par tous, y compris au-delà de nos frontières ne soient pas bradés au profit d'un dispositif soit disant plus économique.
Texte de la REPONSE :

L’institution, en application de l’article 71-1 de la Constitution, par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits et la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, du Défenseur des droits chargé de veiller à la protection des droits et libertés individuels en mettant en œuvre les compétences détenues séparément par le Médiateur de la République,  le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) et dont l’indépendance est garantie par son mode de nomination. En effet, le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable et non révocable, après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d'empêchement dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (article 1er de la loi organique précitée). En outre, le Défenseur des droits, comme autorité constitutionnelle indépendante, ne reçoit, dans l'exercice de ses attributions, aucune instruction. Enfin, le Défenseur des droits et ses adjoints ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l'occasion des opinions qu'ils émettent ou des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions (article 2 de la même loi organique).

GDR 13 REP_PUB Ile-de-France O