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Texte de la REPONSE :
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AVANTAGES FISCAUX DES AIDES À LA PERSONNE M. le président. La parole est à M. Michel
Ménard, pour exposer sa question, n° 943, relative aux avantages fiscaux des
aides à la personne.
M. Michel Ménard. Ma question s'adresse
à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et porte sur les
différences de traitement concernant les avantages fiscaux liés aux services à
la personne.
L'emploi à domicile d'un salarié ouvre droit à une aide fiscale
de l'État qui peut prendre deux formes différentes, le crédit d'impôt ou la
réduction d'impôt, selon que l'usager est actif ou non. Seul le crédit d'impôt
est réellement équitable, puisqu'il bénéficie à tout contribuable, qu'il paie ou
non des impôts. Cependant il est réservé aux seuls actifs, c'est-à-dire aux
personnes qui travaillent ou sont à la recherche d'un emploi. Les inactifs, les
retraités et les personnes en situation de handicap ne peuvent prétendre, pour
leur part, qu'à une réduction d'impôt qui ne profite qu'à ceux qui en
paient.
Il résulte de ce dispositif une profonde injustice envers les
retraités modestes non imposables auxquels les services à la personne coûtent
deux fois plus cher qu'à des personnes qui travaillent, et cela même si elles
ont des revenus très confortables.
Il s'agit en fait d'une redistribution à
l'envers, antisociale, qui suscite beaucoup d'incompréhension : d'une part, la
priorité est donnée aux actifs quand, plus que d'autres, les personnes âgées ou
handicapées ont besoin d'une aide à domicile ; d'autre part, parmi les
retraités, seuls ceux qui disposent des meilleurs revenus bénéficient de l'aide
de l'État.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, ce problème a
été soulevé des dizaines, voire des centaines de fois, car nous sommes très
régulièrement - et à juste titre - interpellés sur le sujet dans nos
circonscriptions. J'ai moi-même interrogé à deux reprises Mme Lagarde, mais ses
réponses ne m'ont en rien satisfait et méritent donc que l'on y revienne
encore.
Vous invoquez en effet les aides déjà perçues par les personnes
exclues de ce dispositif, notamment au titre de la dépendance et du handicap.
D'ailleurs, ces aides sont essentiellement financées par les départements. Que
faut-il comprendre ? Que les retraités ou les personnes handicapées ont bien les
moyens de payer une aide à domicile ? Or pour les actifs l'aide fiscale est
accordée sans que les revenus soient pris en compte.
Vous invoquez également
l'emballement des dépenses budgétaires, lié à cet avantage fiscal sur les
services à la personne. Je vous rejoins sur ce point, mais je vous rappelle
néanmoins certaines dérives, là encore maintes fois signalées, telles que le
coaching, le pressing ou le toilettage canin à domicile, qui
ouvrent droit au crédit d'impôt. Trouvez-vous normal que, dans le même temps,
des retraités aux revenus modestes doivent renoncer à une aide indispensable,
faute de pouvoir en assumer le coût ?
M. le président. La
parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de
l'emploi.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé
de l'emploi. Monsieur le député, je vous remercie de votre question. C'est
effectivement un sujet sur lequel vous êtes revenu à plusieurs reprises et qu'il
faut étudier lucidement.
D'abord, et très honnêtement, quelqu'un qui reprend
une activité a besoin d'aide. Je pense que vous ne le contesterez pas. Une
personne qui est en recherche d'activité ou qui a repris le travail, qui
constitue un foyer fiscal et a besoin d'aide pour garder ses enfants ne doit pas
être abandonnée. En toute lucidité, il me semble nécessaire d'accompagner ces
gens en termes de services à la personne. Trop souvent, aussi bien dans votre
circonscription que dans les territoires que nous connaissons les uns et les
autres, nous avons entendu parler du problème de ceux qui reprenaient une
activité et qui, en raison des coûts liés à la garde des enfants et à
l'organisation de leur vie de famille, se trouvaient en réalité en situation de
perdre de l'argent en travaillant.
Ensuite, s'agissant des personnes âgées,
il existe tout de même des dispositifs intéressants et que vous avez d'ailleurs
eu l'honnêteté de rappeler. Je pense notamment à l'allocation personnalisée
d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes. Au travers de cette
prestation, les personnes de situation modeste bénéficient d'une prise en charge
publique de leurs dépenses d'aide à domicile qui peut parfois atteindre des
niveaux très élevés. Vous qui êtes un élu de terrain, vous le savez très bien.
Cette allocation est d'ailleurs exonérée d'impôt sur le revenu, ce qui constitue
un effort très important de la puissance publique pour aider notamment les
personnes âgées modestes.
Je tiens également à évoquer le chèque emploi
service universel, le CESU, qui répond aux besoins des personnes âgées dans la
mesure où tout organisme - j'insiste sur ce point - peut désormais, à travers ce
nouveau dispositif, participer, sous la forme d'un abondement, au financement de
l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers.
En outre, un effort a été
consenti pendant la crise, notamment en direction des personnes âgées, avec
l'envoi à plus d'un million et demi de familles, de chèques emploi service à
domicile. Cette démarche, entreprise conjointement avec Brice Hortefeux,
représente une aide importante pour les 600 000 ménages qui en ont bénéficié,
parmi lesquels figurent essentiellement des personnes âgées.
Surtout, en
matière de justice sociale et d'attention aux plus démunis, il existe deux
dispositifs qui sont bien plus importants encore que l'aide pour l'emploi à
domicile. Il s'agit, d'une part, de la revalorisation du minimum vieillesse,
dans des proportions que je qualifierais volontiers d'historiques, puisqu'elles
n'avaient jamais été atteintes jusque-là : 25 % d'ici à 2012. Et ce n'est pas un
cadeau ; c'est une mesure de justice qui était attendue. D'autre part, nous
oeuvrons à l'amélioration du mécanisme d'indexation des pensions, qui était
insatisfaisant.
Il y a donc des domaines dans lesquels nous avançons et nous
souhaitons agir aussi pour les salariés, sans opposer une catégorie à une
autre.
M. le président. La parole est à M. Michel Ménard.
M. Michel Ménard. Je vous remercie, monsieur le secrétaire
d'État, mais vous n'avez pas apporté de réponses satisfaisantes à mes
questions.
Le problème est bien d'offrir la possibilité aux retraités non
imposables et aux personnes handicapées de bénéficier d'un crédit d'impôt.
Qu'il y ait des mesures spécifiques, notamment l'APA - d'ailleurs à la
charge des départements -, c'est une chose ; mais c'en est une autre que des
retraités non imposables ne puissent pas bénéficier de cette aide à domicile, ou
qu'elle leur coûte deux fois plus cher qu'à des actifs dont certains gagnent
beaucoup d'argent.
Cela est profondément injuste, alors que nous savons
qu'il existe des retraités modestes qui, bien que ne bénéficiant de l'APA, ont
besoin d'une aide à domicile. Il me semble qu'il serait plus utile de les aider
que de faire bénéficier des actifs de crédits d'impôt permettant par exemple le
toilettage des chiens. Je souhaite donc que ce dossier soit revu pour plus
d'équité sociale.
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