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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'encadrer et de moraliser le recours au stage étudiant. En effet, si le projet de décret modifiant le décret n° 2006-1093 prévoit des dispositions relatives à la rémunération des stages étudiants de plus de trois mois, aucun dispositif ne prévoit un encadrement des conditions de recours au stage afin d'éviter les abus dont sont victimes de nombreux stagiaires utilisés, sans droits ni rémunération, en remplacement de salariés. Il apparaît nécessaire pour remédier à cette situation de comptabiliser les stages pour pouvoir distinguer les entreprises qui ont recours au stage dans un souci de formation de celles qui remplacent de véritables salariés par des stagiaires. Pour ce faire, il semble souhaitable de veiller à ce que les stagiaires fassent l'objet d'une inscription dans le registre unique du personnel ainsi que le préconise l'inspection du travail. Il est également nécessaire de limiter la durée des stages sur l'année universitaire. En effet, au-delà d'une certaine limite, le caractère pédagogique d'un stage devient discutable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend prendre des mesures allant en ce sens afin de remédier aux difficultés que subissent les stagiaires et de veiller à l'insertion des jeunes actifs.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis plusieurs mois, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ont engagé une concertation approfondie pour élaborer des mesures relatives à l'encadrement des stages étudiants en entreprise. À cet effet, ils ont mis en place le 10 septembre 2007 un comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires. Les dispositions de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances prévoient que lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification obligatoire dont le montant doit être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Il s'agit là d'une mesure importante puisqu'une telle obligation n'existait pas auparavant, même si dans la pratique certains stages sont gratifiés à l'initiative de l'entreprise d'accueil. La prise de ce décret est une priorité conjointe de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, afin de donner rapidement sa pleine effectivité à la disposition votée par le Parlement, puisque aujourd'hui seules deux branches ont conclu un accord à ce sujet. D'ores et déjà, un projet de décret, prévoyant une gratification égale au niveau actuel de la franchise de charges instaurée en 2006, soit 379,18 euros (environ 31 % du SMIC), à partir du quatrième mois de stage, a été présenté, par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, au comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires en octobre dernier. Cette première présentation a conduit, dans la phase suivante, le comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires ainsi que les diverses organisations qui en sont membres à faire des observations et des propositions d'amendement sur ce texte. Ces amendements font actuellement l'objet d'un examen attentif en concertation interministérielle. Outre le montant de la gratification, le décret, qui doit paraître prochainement, comportera des dispositions qui renforcent l'encadrement des stages. C'est ainsi qu'il prévoit que toute entreprise doit tenir à jour la liste des conventions de stage qu'elle a conclues. Cette disposition a pour objet de faciliter les contrôles menés en matière de lutte contre le travail illégal et l'application des règles de santé et de sécurité au travail au bénéfice des stagiaires. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité souhaitent aboutir à la publication du décret prévu par la loi dans les délais les plus brefs. Ils tiendront informé le Parlement des dispositions retenues à l'issue des concertations en cours.
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