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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouveaux compteurs électriques "intelligents". Dans une note, l'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie met en exergue des carences dans le système des compteurs Linky. Ce dispositif, prévu initialement pour permettre aux ménages de réduire leur consommation électrique, ne semble pas en mesure d'atteindre un tel objectif dans sa version actuelle. En effet, selon l'ADEME les compteurs Linky affichent uniquement en temps réel le nombre de kilowattheures consommés; cette information unique et insuffisamment pédagogique ne permet pas aux ménages de maîtriser efficacement leur consommation électrique. Pour pallier à cette carence majeure, l'Ademe préconise un double affichage : la consommation du ménage concerné et la consommation standard, pour que les ménages soient en mesure d'établir une comparaison pertinente entre les deux indicateurs. En outre, de telles fonctionnalités ne pourront être disponibles que dans un second temps, via un service payant à la charge des ménages proposé par les fournisseurs d'électricité (EDF, GDF Suez, Poweo...). L'Ademe juge "souhaitable" que tous les consommateurs bénéficient de cet affichage en temps réel de leur consommation sans avoir à payer de supplément, afin d'éviter que les ménages les plus modestes en soient privés. Il lui demande donc son avis sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Étant amenés à fonctionner sur une durée de vingt ans, les nouveaux compteurs communicants résultent d'un nécessaire compromis entre performance, interopérabilité et robustesse, en particulier en matière de technologies de l'information. Ils devront s'appuyer sur des standards permettant d'assurer une interopérabilité et une compatibilité dans la durée avec les multiples services innovants susceptibles d'être proposés en aval du compteur et permettant en particulier à l'usager de mieux maîtriser ses consommations. Or, de par la variété des vecteurs d'information pouvant être utilisés et les attentes très diverses émanant des usagers, la généralisation d'une solution unique d'affichage dédié des niveaux de consommation et des niveaux tarifaires n'apparaît pas pertinente. D'une part, elle induirait une grande rigidité étant donné qu'elle ne pourrait pas évoluer au gré des progrès technologiques et freinerait l'innovation sur les services et équipements en aval du compteur. D'autre part, elle serait peu adaptée à la grande variété des attentes et des besoins des usagers (suivi plus ou moins détaillé des consommations, volonté de disposer d'un affichage dédié ou via Internet, etc.). Enfin, il s'agit d'une solution onéreuse, étant donné que le coût de l'équipement serait du même ordre de grandeur que le coût du compteur. Pour ces raisons, l'affichage des consommations doit s'inscrire dans le cadre des divers services pouvant être proposés à l'aval du compteur, mieux à même de répondre aux besoins variés des usagers. Par ailleurs, l'émergence des solutions les plus pertinentes pour l'affichage des consommations nécessite encore que des expérimentations soient menées afin d'évaluer les apports réels en matière d'économies d'énergie, ainsi que les coûts et avantages des différentes solutions envisagées. Enfin, il importe que chaque usager puisse avoir accès aux différents services qui s'appuieront sur le compteur, en particulier les usagers les plus modestes. Des dispositifs particuliers pourront ainsi être mis en place dans le cadre de politiques, nationales ou locales, à vocation sociale de l'énergie.
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