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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences pécuniaires et les conséquences en matière de libertés publiques du passage aux compteurs électriques "intelligents" sur l'ensemble du territoire français. En effet, un décret paru au Journal officiel le 2 septembre dernier pose les bases du déploiement des « compteurs électriques communicants ». Ce décret "organisationnel" ne décide pas à ce stade de la généralisation du remplacement des compteurs existants, mais se contente de définir les différentes étapes de ce projet. Le déploiement des compteurs électriques "intelligents" est imposé par une directive européenne de 2006. D'ici 2020, 80 % des compteurs en France devront permettre aux Français de consommer intelligemment. D'ici fin 2010, 300 000 appareils seront installés selon ErDF. Par ailleurs, les compteurs intelligents posent le problème du respect de la vie privée. Ces compteurs vont transmettre toutes les 10 à 30 minutes aux distributeurs d'énergie l'état précis de notre consommation électrique, et par la même vont rendre compte de nombreux évènements de nature privée, telles que l'heure de réveil, de coucher... La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a été saisie de la question. Elle en a conclu que « des garanties sérieuses sur la sécurisation des données et leur confidentialité » devront être apportées avant d'autoriser l'installation des compteurs dans les foyers. Il lui demande si la pose de ses compteurs sera facturée aux consommateurs ou si ces derniers verront une augmentation de leurs factures d'électricité et il demande quelles garanties peuvent être apportées pour répondre aux interrogations de la CNIL.
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