13ème législature

Question N° : 94446	de  Mme   Marland-Militello Muriel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Ministère attributaire :	Éducation nationale, jeunesse et vie associative
	Question publiée au JO le :  30/11/2010  page :  13128
	Réponse publiée au JO le :  11/10/2011  page :  10820
Rubrique :	associations
Tête d'analyse :	cotisations
Analyse :	rachat. réforme
Texte de la QUESTION :	Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur une disposition de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. En effet, cet article prévoit notamment que les cotisations versées aux associations peuvent être rédimées, c'est-à-dire rachetées dans la limite de 16 euros. Cette disposition semble largement être tombée en désuétude depuis 1901. Aussi aimerait-elle savoir s'il serait envisageable, dans le souci constant de rendre la loi plus claire et plus intelligible pour nos compatriotes, de supprimer cette disposition.
Texte de la REPONSE :	Lors de l'adoption de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, l'article 6 permettait aux adhérents d'associations de racheter leurs cotisations pour un montant maximum de 500 F. Cette somme a été fixée à 10 000 F en 1948, â 100 « nouveaux » francs en 1960 et à 16 euros en 1999. En se fondant sur la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le Conseil national de la vie associative avait déjà proposé de modifier cet article 6 en supprimant le montant maximum de 16 euros pour permettre à des associations anciennes de continuer éventuellement à appliquer la règle du rachat de cotisation. Cette modification pourrait être incluse dans une prochaine loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O