FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 94466  de  M.   Candelier Jean-Jacques ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  30/11/2010  page :  13166
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  établissements de santé
Tête d'analyse :  établissements psychiatriques
Analyse :  organisation. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'exercice de la psychiatrie. Les mesures qui détériorent les conditions d'exercice de la psychiatrie s'accumulent : fin des renouvellements des chefferies de secteurs psychiatriques ; terme mis aux procédures spécifiques de nominations des PH en psychiatrie, qui signe la fin de l'indépendance médicale vis-à-vis des pouvoirs administratifs locaux ; désorganisation des secteurs par l'organisation en pôles au sein des établissements et l'installation, avec celle des ARS, de territoires de santé qui négligent les secteurs psychiatriques ; disparition des références sectorielles et de la représentativité médicale au sein des instances de l'hôpital ; éviction des représentants des professionnels des travaux sur l'expérimentation de groupements de coopération sanitaires propres à la psychiatrie ; orientations sécuritaires et arbitraires des directives données par voie de circulaire aux préfets pour les sorties d'essai des malades. Les spécificités de la psychiatrie pourraient être prises en compte dans une loi relative à la santé mentale. Il lui demande son avis sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :
GDR 13 FM Nord-Pas-de-Calais N