13ème législature

Question N° : 94470	de  Mme   Oget Marie-Renée ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Premier ministre
Ministère attributaire :	Premier ministre
	Question publiée au JO le :  30/11/2010  page :  13089
	Réponse publiée au JO le :  02/08/2011  page :  8355
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	Conseil économique, social et environnemental
Analyse :	composition. membres. renouvellement
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la Constitution et le respect des articles 69 à 71 concernant le Conseil économique, social et environnemental (CESE). En effet, le mandat des membres du CESE est arrivé à son terme le 30 septembre 2010 et les personnalités nommées sur proposition du Premier ministre ne l'ont été que le 28 octobre 2010. Le 28 juin 2010, pourtant, était promulguée la loi organique n° 2010-704 relative au CESE qui se donnait comme objectif, selon les motifs accompagnant le projet de loi, de revitaliser le CESE. Il est donc pour le moins curieux que les membres de cette institution, dont l'existence est constitutionnelle, n'aient pas été nommés plus tôt, interrompant ainsi le fonctionnement régulier du CESE. Elle lui demande donc de lui fournir les raisons de ce retard.
Texte de la REPONSE :	Le Premier ministre rappelle à l'honorable parlementaire que la mise en oeuvre de la loi organique du 28 juin s'est faite dans des délais très resserrés. Le décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du CESE a été publié dès le 30 juillet, tandis que le décret n° 2010-947 du 25 août 2010 portant désignation des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement appelées à siéger au CESE a été publié le 26 août 2010. Cela a permis de désigner les personnalités qualifiées dès le mois d'octobre et d'assurer de la sorte la mise en place du CESE ainsi recomposé dans les meilleurs délais.

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