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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions législatives en matière de droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et notamment celles des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'urbanisme tels que modifiés par l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. Afin d'aider au maintien et la diversité du commerce dans les communes, ce texte définit les nouvelles règles de préemption des communes en matière de cession de fonds de commerciaux et artisanaux afin d'intégrer la sphère économique. Ces dispositions sont en effet primordiales dans nombre de communes qui assistent, souvent impuissantes, à une disparition du commerce local ou à des implantations commerciales ne permettant pas de maintenir la diversité indispensable. Le précédent gouvernement, interrogé sur la mise en application de ces dispositions avait indiqué, en octobre 2006, qu'elle était subordonnée à la prise d'un décret en Conseil d'État en préparation dans le cadre d'une concertation avec les professionnels et institutions concernées. Ce décret devait être pris dans le courant du mois de mai 2007. Il lui demande de lui apporter des précisions sur l'état d'avancement de ces négociations et la date prévue pour la publication du dit décret. - Question transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
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