FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 94510  de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale (secrétariat d'État)
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  30/11/2010  page :  13159
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  politique à l'égard des handicapés
Analyse :  loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives
Texte de la QUESTION : M. Michel Hunault interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la suite qu'entend donner concrètement le Gouvernement à la proposition de loi cosignée par de nombreux parlementaires visant à améliorer l'accueil et l'accompagnement des personnes en situation de handicap dans les lieux de soins, rappelant l'obligation d'accessibilité des lieux recevant du public d'ici 2015. Elle introduit des incitations pour les professionnels de santé et rappelle que le projet d'établissement doit garantir l'accueil et l'accompagnement des personnes en situation de handicap.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Pays-de-Loire N