13ème législature

Question N° : 94515	de  Mme   Gaillard Geneviève ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	Culture et communication
Ministère attributaire :	Culture et communication
	Question publiée au JO le :  30/11/2010  page :  13109
	Réponse publiée au JO le :  06/09/2011  page :  9569
Rubrique :	hôtellerie et restauration
Tête d'analyse :	débits de boissons
Analyse :	animations et spectacles. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la licence d'entrepreneur de spectacles. Les cafés bars sont à l'heure actuelle soumis à la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 qui les oblige à effectuer une déclaration spécifique auprès de la DRAC afin d'obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles s'ils organisent plus de six animations par an dans leurs établissements. L'obtention de cette licence est contraignante tant en termes de démarche que de temps. Par ailleurs, cette licence a également un coût non négligeable pour les établissements. Or il est difficile d'exploiter un établissement sans faire un minimum d'animation, sans être pour autant organisateur de spectacles. Le contexte économique actuel ne permet pas aux établissements de faire face aux difficultés diverses rencontrées en particulier les établissements en milieu rural qui ne bénéficient pas du privilège de grandes villes partenaires de nombreux festivals ou autres animations. L'organisation de soirées diverses au sein de chaque établissement permet de faire vivre le commerce et de faire connaître des artistes débutants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de modifier les dispositions actuelles et porter à vingt-quatre le nombre annuel d'animations pour un exploitant au lieu de six.
Texte de la REPONSE :	Le plafond annuel permettant d'exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être titulaire d'une licence est fixé par le code du travail à six représentations. Au-delà de ce nombre, la détention d'une licence est obligatoire, celle-ci ayant pour objectif la vérification du respect, par l'entrepreneur, de ses obligations en matière de droit du travail et de la sécurité sociale, de protection de la propriété littéraire et artistique, et de sécurité. Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques doivent ainsi justifier du suivi d'une formation à la sécurité des spectacles, adaptée à la nature du lieu de spectacle, ou de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles. Ces exigences répondent à des impératifs de sécurité et de santé publique, ainsi que de protection des travailleurs, particulièrement utiles pour les salles à petite jauge, compte tenu des spécificités techniques du spectacle vivant (matériel suspendu, public, décors et artifices...) et des risques afférents. Le certificat délivré à l'issue de cette formation, qui peut être organisée selon des modalités adaptées aux contraintes des exploitants, est valable sans limitation de temps. Par ailleurs, il faut rappeler que le ministère de la culture et de la communication accompagne, depuis son lancement en 2008, la démarche d'ensemble de la plate-forme nationale des cafés culture, dont l'objectif est précisément de permettre à ces établissements de développer leurs activités culturelles et musicales. Les travaux engagés à l'initiative des professionnels visent à préciser le cadre de l'intervention des artistes amateurs et professionnels, notamment au regard de la réglementation applicable aux cafés et bars dans lesquels se produisent des musiciens, ainsi qu'à soutenir le financement de ces activités, et tout particulièrement des emplois artistiques, par des contributions des collectivités territoriales et des acteurs privés. Ce projet a du reste fait l'objet d'une mission d'appui de l'inspection générale des affaires culturelles, développé par la plate-forme.

S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O