FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 94523  de  M.   Tardy Lionel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Égalité des territoires et logement
Question publiée au JO le :  30/11/2010  page :  13140
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  réductions d'impôt
Analyse :  investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence
Texte de la QUESTION : M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessité de réviser et d'harmoniser les différents zonages existants pour bénéficier d'aides ou d'exonérations liées à l'achat ou à la location de logements. Un zonage existe par exemple pour les APL, mais aussi pour bénéficier d'une exonération pour les propriétaires qui louent des chambres meublées. Différentes zones existent, pour tenir compte des écarts de prix dans l'immobilier, ce qui est normal. Mais ces zonages semblent figés, alors même que les prix de l'immobilier évoluent et que les zones où l'immobilier est cher tendent à s'étendre. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte mettre en oeuvre pour revoir et harmoniser les différentes zones, afin de simplifier ces dispositifs et de coller à la réalité des prix constatés.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N