13ème législature

Question N° : 94525	de  M.   Terrasse Pascal ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  30/11/2010  page :  13102
	Réponse publiée au JO le :  17/05/2011  page :  5062
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	évasion fiscale
Analyse :	lutte et prévention. bilan
Texte de la QUESTION :	M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le bilan de la cellule de régularisation créée pour inciter les détenteurs de comptes à l'étranger à les déclarer au fisc. Un premier bilan avait fait état, en début d'année, de 700 millions d'euros d'impôts récupérés par le fisc (pour 6 milliards d'euros d'avoirs régularisés, dont 4 milliards rapatriés), sur la base de 3 500 à 4 000 dossiers présentés. Il souhaite savoir quel est le bilan actuel de la cellule de régularisation.
Texte de la REPONSE :	La cellule de régularisation a été mise en place afin de permettre aux contribuables résidents de France détenant des avoirs à l'étranger non déclarés de régulariser leur situation. Elle a été fermée le 31 décembre dernier. Dans le cadre de ce dispositif, 4 740 dossiers ont été régularisés pour un montant global d'avoirs de 7,1 Mdeuros (dont les deux tiers ont été rapatriés physiquement en France) représentant un montant d'impôt et de pénalités de plus d'1 Mdeuros.

S.R.C. 13 REP_PUB Rhône-Alpes O