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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des mutuelles de santé engendrées par le projet d'instauration d'un taux intermédiaire de 3,5 % de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables prévue au PLFSS 2011. Depuis plusieurs années les mutuelles ont déjà du pallier les mesures prises par le Gouvernement pour redresser les comptes de la sécurité sociale : déremboursement des médicaments, franchises médicales, doublement de la cotisation au fonds CMU, hausse du forfait hospitalier, taxe H1N1. La fiscalisation des contrats responsables et solidaires pénalisera encore l'ensemble des adhérents mutualistes et nuira davantage à la coordination des soins et à l'accès au système de santé des ménages modestes. Cette fiscalisation des contrats responsables et solidaires, qui représente un poids considérable pour le secteur de la complémentaire santé va pénaliser l'ensemble des adhérents mutualistes et nuira davantage à la coordination des soins et à l'accès au système de santé de ménages modestes. Cette mesure va augmenter les cotisations des complémentaires. Or une hausse des cotisations accroît le nombre de familles qui ne peuvent plus s'offrir une couverture complémentaire et qui, dès lors, sont contraintes de renoncer à des soins pourtant nécessaires. Le dispositif des contrats responsables a été mis en place pour favoriser la coordination des soins, donc la qualité des soins. L'exonération fiscale visait à encourager les complémentaires santé à proposer des garanties incitant les adhérents à respecter le parcours de soins coordonnés institué par la loi réformant l'assurance maladie de 2004. Dès lors, la suppression de l'exonération pourra, demain, avoir pour conséquences de déréguler encore davantage le système de santé. Il lui demande donc de revenir sur ce projet.
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Texte de la REPONSE :
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Les contrats dits « solidaires » et « responsables » bénéficient depuis 2004 d'une exonération totale de la taxe sur les conventions d'assurance. Cette aide visait, par une incitation financière très importante (2,2 Mdeuros par an), à favoriser le développement de ce type de contrats. Dans la mesure où 99 % de ces contrats relèvent à présent de ces catégories et compte tenu des impératifs propres à la gestion des finances publiques, le Gouvernement a fait le choix de proposer au Parlement d'adapter ce dispositif. Il est donc prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 de maintenir l'attractivité de ces contrats mais en limitant de moitié l'avantage fiscal dont ils bénéficient. Par conséquent, ils seront assujettis à la taxe sur les conventions d'assurance au taux de 3,5 % au lieu de 7 % dans le droit commun. Il convient en outre de noter que ces contrats continuent de bénéficier d'autres exonérations, par exemple l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales des contributions versées par les employeurs pour aider à leur financement dans le cas de contrats collectifs et obligatoires, ce qui représente une perte de recettes de 2 Mdeuros par an. Ainsi, compte tenu du maintien d'un taux réduit d'assujettissement à la taxe sur les conventions d'assurance, ces contrats continueront de bénéficier de plus de 3 Mdeuros d'aides publiques. Ce choix constitue un juste équilibre, illustrant la volonté de maintenir l'incitation des mutuelles, des institutions de prévoyance et des assureurs à poursuivre leur implication dans la maîtrise des dépenses de santé, tout en confortant les recettes publiques. Cette mesure s'inscrit en effet dans un plan ambitieux de réduction des niches sociales et fiscales, qui participe au redressement indispensable des finances publiques en concentrant les aides publiques sur les dispositifs les plus efficaces. Cet effort qui ne représentera pas moins de 11 Mdeuros en 2011 est réparti sur l'ensemble des acteurs économiques et des secteurs d'activité. Les mesures mettant spécifiquement à contribution les organismes complémentaires ne sont pas de nature à menacer la santé financière du secteur dont les résultats se maintiennent à des niveaux élevés depuis plusieurs années. Plusieurs études ont établi que ces organismes bénéficient en particulier de l'augmentation structurelle de la part des affections de longue durée dont les coûts, souvent les plus élevés, sont pris en charge intégralement par l'assurance maladie obligatoire. S'agissant de la contribution sur le chiffre d'affaires des organismes complémentaires d'assurance maladie, une disposition inscrite, à la demande de ces organismes, dans le projet de loi de finances pour 2011 transforme cette contribution en une taxe à la charge des assurés, ce qui va représenter une économie pour tous les organismes qui ne répercutèrent pas intégralement le taux de la contribution dans les prix des contrats. Enfin s'agissant de la protection complémentaire et de l'accès au soin des ménages les plus modestes, le plan de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 prévoit une revalorisation substantielle du plafond de l'aide à la complémentaire santé, qui passe de 120 % à 126 % en 2011 puis 130 % en 2012 du plafond de la CMU complémentaire. Elle devrait permettre à 300 000 personnes supplémentaires de rentrer dans ce dispositif d'ici à 2012. Ces dispositions font suite à des revalorisations importantes en 2009 et 2010 du montant d'aide accordée dans le cadre de ce dispositif pour les jeunes de 16 à 25 ans (+ 100 euros), d'une part, et les personnes âgées de plus de 50 ans, d'autre part, (+ 150 euros entre 50 et 59 ans et + 100 euros à partir de 60 ans).
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