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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les préoccupations de l'Union française des associations de combattants, en cette période de débat budgétaire. Ayant pris connaissance du projet de loi de finances pour 2011, les présidents des associations représentatives du monde combattant regrettent vivement le contenu des engagements actuels de l'État. Le vote de ce dernier par l'Assemblée nationale le 17 novembre renforce leurs revendications. A quelques jours de l'examen du texte par le Sénat, ils considèrent que les promesses du chef de l'État au moment de la campagne présidentielle de 2007 et les engagements formulés plus tard par le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants ne sont pas tenus. Certes, les anciens combattants et victimes de guerre sont conscients de la situation économique de la France, mais ils clament leur souhait d'une reconnaissance pleine et entière du tribut qu'ils ont payé en donnant leur sang et leurs années de jeunesse au service de la Patrie. Ils insistent enfin sur la nécessité d'agir rapidement, compte tenu de la disparition progressive des ayants droit. Ce faisant, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour satisfaire les justes revendications des anciens combattants.
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Texte de la REPONSE :
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Malgré un contexte économique contraint, marqué, notamment, par l'absolue nécessité de rétablir les finances publiques de l'État, les crédits du budget consacré au monde combattant en 2011 sont conformes à la nouvelle programmation budgétaire triennale 2011-2013 et s'inscrivent dans le cadre de la poursuite de l'effort de rationalisation des services de l'État. Ce budget répond aux deux missions fondamentales de l'administration des anciens combattants que sont le témoignage de la solidarité nationale à ceux qui ont servi leur patrie par les armes et la perpétuation du souvenir de ceux qui lui ont sacrifié leur vie. Ce budget est ambitieux car il prévoit les moyens nécessaires à la poursuite de l'effort de modernisation du service rendu au monde combattant par l'achèvement de la réforme des structures entreprise les années passées et la mise en place de procédures simplifiées avec un accès facilité à un interlocuteur désormais unique, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), tout en menant ces évolutions à droit constant pour les ressortissants. Ce budget est également un budget responsable qui ne peut s'exonérer totalement de l'effort collectif pour redresser les finances de l'État et satisfaire toutes les demandes d'amélioration des prestations, mais veut les consolider, préparer l'avenir et se donner les moyens de remplir le devoir de mémoire dû à ceux qui ont servi la France. Ainsi, le budget pour 2011 préserve intégralement les droits et avantages légitimes des anciens combattants et victimes de guerre. Plusieurs mesures ont été prises concernant la retraite du combattant, la retraite mutualiste, l'allocation différentielle, la situation des conjoints des plus grands invalides de guerre et la décristallisation. S'agissant de la revalorisation de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de la revaloriser sensiblement d'ici 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a donc évolué en fonction, d'une part, des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, malgré un contexte économique des plus contraints, la retraite du combattant a augmenté de 36 % depuis 2006 pour atteindre 43 points d'indice à compter du le 1er juillet 2010, soit un montant annuel de 593,83 euros. L'article 149 de la loi de finances pour 2011 a porté cette prestation à 44 points à compter du 1er juillet 2011. Concernant le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, il a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011, le montant du plafond s'élève à 1 726 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,81 euros depuis le 1er juillet 2010. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 Meuros pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 Meuros par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations. Pour ce qui est du montant plafond de l'allocation différentielle, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 euros par mois, il a été porté à 800 euros au 1er janvier 2010, puis à 817 euros au 1er avril 2010, ce qui représente au total une augmentation de 48,5 % en moins de trois ans. La dotation de cette prestation a été reconduite avec 5 Meuros inscrits dans la loi de finances pour 2011 et sanctuarisée dans le budget de l'ONAC. Le Gouvernement s'est engagé à augmenter le montant de l'allocation à hauteur de 834 euros dans le courant de l'année 2011. De plus, l'article 147 de la loi de finances pour 2011 a amélioré la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre qui ont renoncé à une activité professionnelle par dévouement envers leur conjoint gravement blessé. Ainsi, les pensions versées au 1er janvier 2011 au titre des articles L. 50 et L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre seront majorées de 360 points d'indice à compter de la demande des intéressés. Enfin, s'agissant des droits des anciens combattants ressortissants des territoires autrefois placés sous la souveraineté de la France, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré, par une décision du 27 mai 2010, le dispositif contraire au principe d'égalité en ce qu'il instituait une différence de traitement entre anciens combattants français et étrangers. Le Président de la République a annoncé, le 13 juillet 2010, l'alignement de l'ensemble des pensions. L'article 211 de la loi de finances pour 2011 a abrogé la totalité des dispositions législatives de cristallisation et harmonisé, à compter du 1er janvier 2011, la valeur du point de pension ainsi que les indices servant au calcul des pensions sur la base des critères et valeurs identiques à ceux applicables aux ressortissants français. Désormais, 32 000 militaires et combattants concernés bénéficient d'une égalité complète des pensions civiles et militaires de retraite, pour un coût estimé à 82 Meuros en 2011, 100 Meuros en 2012 et 125 Meuros en 2013. Le décret et l'arrêté d'application de cette mesure sont intervenus dès le 30 décembre 2010. Ces textes déterminent notamment les conditions pratiques permettant la revalorisation des pensions des personnes concernées, à partir de la production par celles-ci des éléments indispensables à l'appréciation de leur situation de famille et à la reconstitution de leur carrière. Le Gouvernement s'est engagé devant le Parlement à suivre très attentivement la mise en oeuvre de ce dispositif. Un rapport annuel sera adressé au Parlement.
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