M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi de modernisation de l'économie (LME). Il a récemment indiqué qu'il n'y a pas d'explosion du nombre de m² de grandes surfaces (2,3 millions de m² autorisés en 2009 concernant les projets de plus de 1 000 m²) et qu'il faut améliorer notre outil d'observation statistique afin de compenser la perte d'information depuis l'augmentation du seuil des autorisations à 1 000 m². Il s'avère qu'aujourd'hui n'ont pas été comptabilisés, faute d'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), tous les m² réalisés sans aucune autorisation pendant la période de la circulaire du 28 août 2008. De plus, le nombre de m² réalisés en dessous du seuil de 1 000 m² avec un simple permis de construire n'a pas été lui non plus pris en compte. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de créer un guichet unique de regroupement d'information afin de connaître toutes les surfaces commerciales réalisées.

STATISTIQUES RELATIVES À LA CRÉATION DES SURFACES COMMERCIALES

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour exposer sa question, n° 945, portant sur les statistiques relatives à la création des surfaces commerciales.
M. Jean-Marc Roubaud. M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation a récemment indiqué qu'il n'y avait pas eu d'explosion du nombre de mètres carrés de grandes surfaces réalisés depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie en 2008. C'est à la fois vrai et faux.
En effet, il s'avère que tous les mètres carrés de surface de vente réalisés n'ont pas été pris en compte dans ce calcul, puisque les autorisations de création de surface de vente ne sont exigées que pour les surfaces de vente supérieures à 1 000 mètres carrés.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, cette explosion a bien eu lieu. Or il est nécessaire de préserver l'équilibre entre grandes surfaces et commerces indépendants. Il serait donc souhaitable d'améliorer l'outil d'observation, et pour ce faire de créer un guichet unique de regroupement d'information qui permettrait de connaître le nombre total de surfaces commerciales réalisées chaque année dans notre pays.
Comptez-vous mettre en oeuvre une telle disposition ?
M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur le député, je connais votre attachement à l'équilibre entre grandes surfaces et commerces de proximité. Dans cet hémicycle même, vous êtes plusieurs fois monté au créneau sur ce sujet important pour votre territoire.
Je vous prie d'abord d'excuser M. Hervé Novelli qui ne pouvait pas être présent aujourd'hui. Il est parfaitement conscient de la nécessité d'apprécier l'impact du relèvement du seuil d'autorisation à 1 000 mètres carrés ; vous avez rappelé ses propos tenus lors de son audition par le Sénat, le 12 janvier 2010.
Il faut en effet rendre le dispositif statistique plus efficace, afin de pouvoir surveiller l'impact de cette mesure et de s'assurer qu'elle n'affecte pas le commerce de proximité et que nous n'assistons pas à une explosion déraisonnable. Hervé Novelli a demandé à ses services un travail exhaustif de recensement sur ce sujet.
Pour les projets soumis à autorisation, les services de Bercy assurent un suivi statistique précis ; Hervé Novelli a demandé que les décisions rendues par les commissions d'aménagement commercial en 2009 soient mises en ligne sur le site du ministère. Pour les réalisations qui ne demandent pas d'autorisation, en revanche, la situation doit être résolument améliorée. Il est en effet nécessaire de recouper les informations disponibles, ce qui suppose un travail de collecte et de rassemblement.
Il faut donc utiliser des sources publiques ou assimilées tels que le fichier TASCOM - fichier de la taxe sur les surfaces commerciales -, l'application BALI - base d'aide logicielle à l'inventaire, développée par la DGCCRF -, et le fichier SIRENE de l'INSEE, le système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements. Sont également utilisées des études spécifiques réalisées par les services de l'État, telle que l'enquête " point de vente " de l'INSEE, ou par des organismes privés.
Il a été demandé aux services compétents de Bercy de faire porter tous les efforts sur l'agrégation de ces données afin d'établir, au plan local - vous y êtes attentif - mais aussi au plan national, un suivi de l'évolution des surfaces commerciales.