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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le protocole n° 12, à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, lequel a posé l'interdiction générale de la discrimination. Alors que la plupart des États membres du Conseil de l'Europe a signé ce protocole additionnel, la France ne l'a toujours pas fait. Il lui demande si, dix ans après l'ouverture à signature, la France compte enfin signer ce texte.
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