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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessaire extension du droit applicable aux greffes en Nouvelle-Calédonie. En effet, pas moins de 250 patients dialysés attendent une greffe alors que des centaines de greffons potentiels n'ont pas été implantés faute d'une possible application des articles L. 1231-1, L. 1231-4 et L. 1232-6 du code de la santé publique. En conséquence, il souhaiterait savoir sous quels forme et délai cette extension pourra être réalisée.
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Texte de la REPONSE :
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L'agence de la biomédecine est très attachée à ce que l'activité de prélèvement d'organes puisse débuter le plus rapidement possible en Nouvelle-Calédonie. En effet, les moyens mis en oeuvre par les autorités locales, la disponibilité des équipes et surtout la demande des patients font que la greffe constitue aujourd'hui un véritable enjeu de santé publique pour la Nouvelle-Calédonie qui dispose d'ores et déjà d'un dispositif juridique et médicotechnique lui permettant de débuter les prélèvements. Après plusieurs séances de travail entre les services du ministère chargé de l'outre-mer, de la direction générale de la santé et ceux de l'agence de la biomédecine, le projet de décret a été déposé au Conseil d'État et fera l'objet d'un examen approfondi par la section sociale avant sa publication au Journal officiel. L'agence de la biomédecine en collaboration étroite avec le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, quant à elle, finalise le projet de convention concernant le mise en oeuvre du Registre national automatisé des refus de prélèvement, les procédures d'inscription des patients néo-calédoniens sur la liste nationale d'attente ainsi que les modalités d'attribution des greffons aux patients. Ce projet, quasiment formalisé, aboutira dès la publication du décret d'application prévu par l'ordonnance n° 2008-1339 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé.
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