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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la destruction de logements palestiniens par les autorités israéliennes sous prétexte d'être construit illégalement. Selon les Nations unies, plus de 600 palestiniens auraient perdu leur logement en 2009. Il rappelle que les autorités israéliennes refusent dans une grand nombre de cas, même à l'issue de procédures administratives longues, de délivrer les autorisations nécessaires et les permis de construire, conduisant certaines familles palestiniennes à poursuivre leur projet de construction sans autorisation officielle. Il en résulte une destruction des logements palestiniens sans que les résidents n'en soient avertis à l'avance. La 4e Convention de Genève interdit à la puissance occupante de détruire les biens privés des personnes sous occupation, de les expulser de leurs terres et encore plus de modifier les contours géographiques du pays occupé. Le rapport Goldstone ainsi que la Cour internationale de justice ont à de nombreuses reprises dénoncé ces violations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet et lui demande s'il ne serait pas possible d'intercéder auprès des autorités israéliennes pour transférer la responsabilité en matière de construction aux communautés palestiniennes locales, afin de respecter le droit international humanitaire et les résolutions du conseil de sécurité des Nations-unies.
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Texte de la REPONSE :
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La France est résolument engagée en faveur de l'application du droit international et appelle les autorités israéliennes à respecter la liberté de résidence des Palestiniens en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Notre pays a toujours manifesté son attachement à ce que la IVe convention de Genève, qui interdit la création de faits accomplis en temps d'occupation, s'applique dans les Territoires palestiniens. La France considère également que ces faits accomplis constituent un obstacle sur le chemin d'une paix juste et durable, qui passe par la création, aux côtés d'Israël, d'un État de Palestine souverain et viable établi sur la base des frontières de 1967, avec des échanges agréés de territoires, Jérusalem devenant la capitale des deux États. Sur cette base, nous avons demandé à plusieurs reprises à Israël de respecter ses engagements internationaux, notamment ceux pris au titre de la « Feuille de route », en s'abstenant notamment de procéder à l'expulsion, à la saisie ou à la destruction de biens palestiniens en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. L'Union européenne, à travers les conclusions du Conseil affaires étrangères du 13 décembre 2010, a de nouveau appelé les parties à s'abstenir de toute action unilatérale de provocation ou qui saperait les perspectives de paix. Le consulat général de France à Jérusalem suit de près la situation sur le terrain en matière de démolitions et d'expulsions, par le biais de visites de terrain, de contacts avec les personnes concernées, et d'une présence régulière aux procès touchant à cette question. Il contribue activement au rapport des chefs de mission européens sur Jérusalem-Est, qui met notamment l'accent sur les destructions de maisons. Par ailleurs, le consulat général finance l'action de plusieurs ONG spécialisées dans le domaine des expulsions et destructions de maisons palestiniennes, telles que le Norwegian Refugee Council, l'ONG palestinienne Al-Maqdsi,l'ONG israélienne Hamoked, ainsi que l'organisation Madaa Silwan, à Jérusalem-Est, qui agissent en faveur des droits des Palestiniens et leur apportent un soutien juridique.
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