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Texte de la REPONSE :
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La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire est attribuée sous condition de résidence régulière et stable en France et de ressources. Le plafond de ressources instauré à son origine était fixé à 6 402,86 EUR par an pour une personne seule, ce qui ne permettait pas, en règle générale, aux titulaires du minimum vieillesse (ex-fonds national de solidarité) d'y accéder. Il a ensuite été revalorisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix, conformément aux dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale. Les titulaires du minimum vieillesse n'ont donc, sauf situations particulières, jamais eu accès à la CMU complémentaire. Toutefois, comme ces allocataires ont de faibles ressources, une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) a été créée en 2005 pour les personnes dont le niveau de ressources excède de peu le plafond de la CMU complémentaire. Ainsi, les titulaires du minimum vieillesse ne disposant pas d'autres ressources peuvent bénéficier de ce dispositif qui permet la prise en charge en moyenne de la moitié du coût d'une assurance complémentaire de santé individuelle. Une augmentation du plafond de ressources de l'ACS a en outre été votée par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : fixant le plafond de ressources de l'ACS au niveau de celui de la CMU complémentaire majoré de 26 % dès 2011 et de 30 % en 2012 (contre 20 % précédemment), cette mesure permet de tenir compte de la revalorisation du montant du minimum vieillesse de 25 % sur cinq ans décidée par le Président de la République et de maintenir les bénéficiaires du minimum vieillesse dans le public éligible à l'ACS.
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