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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la parution du livre "Nique la France" . La première de couverture de cet ouvrage, absolument scandaleuse, a choqué bon nombre de Français. En effet, une jeune fille pointe, avec fierté et sourire, son majeur tendu en signe d'hostilité et de haine envers la France. Les provocations et les atteintes à notre république ou à ses symboles se sont multipliées ces derniers mois. Après la Marseillaise sifflée dans les stades, le drapeau français brûlé sur la place du Capitole à Toulouse, les caillassages récurrents de voitures de police ou de pompiers, ce livre est une nouvelle agression et il est fort à craindre que de telles démarches fragilisent dangereusement notre cohésion nationale dont la France a pourtant tant besoin. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur l'instauration d'un délit d'atteinte à la dignité de la France et de l'État ainsi que les mesures qu'il entend prendre afin de protéger notre république de tels affronts.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 29 juillet 1881 sanctionne à son article 24, al. 8, les provocations publiques à la haine, la discrimination ou la violence fondées notamment sur l'appartenance nationale mais n'interdit pas les critiques même virulentes contre un État spécialement la France en tant qu'entité politique. En revanche, les atteintes au drapeau et à l'hymne national dans le cadre de manifestations publiques constituent un délit réprimé à l'article 433-5-1 du code pénal. Le récent décret du 21 juillet 2010 a en outre introduit dans le même code l'article R. 645-14 qui crée la contravention d'atteintes au drapeau tricolore susceptible de troubler l'ordre public et commise dans l'intention de causer un outrage au drapeau. Par ailleurs, un grand nombre d'infractions sont aggravées quand la victime est une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. L'ensemble de ces textes apparaît ainsi suffisant pour sanctionner de manière efficace les provocations et les atteintes à la République et ses symboles et ceux qui la servent. En conséquence, la création d'un nouveau délit d'atteinte à la dignité de la France et de l'État, qui pourrait du fait de sa généralité et de son imprécision sembler contraire aux principes constitutionnels et conventionnels de légalité et de respect de la liberté d'expression, n'apparaît pas nécessaire.
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