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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application stricte des règles des PPRIF qui est faites par l'administration dans le cadre de l'élaboration des PLU. Ces PPRIF, en créant des zones rouges dans lesquelles des terrains, qui étaient jusque là constructibles, se retrouvent inconstructibles, créent un préjudice certain à des familles, qui, faute d'avoir construit à temps, ne peuvent plus donner à leurs enfants un terrain pour se loger, sans que les maires puissent toujours faire prendre en compte ces réalités et qui ont comme conséquence l'allongement de la liste des demandeurs de logements sociaux dans leurs communes, ainsi que de renforcer la spéculation immobilière sur les biens immobiliers dans un département où la pression foncière est déjà forte. Il lui demande s'il entend donner aux maires des moyens pour être mieux entendus par l'administration.
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Texte de la REPONSE :
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EFFETS DES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES D'INCENDIES DE FORÊT
M. le président. La parole est à M.
Lionnel Luca, pour exposer sa question, n°946, relative aux effets des plans de
prévention des risques d'incendies de forêt.
M. Lionnel
Luca. Ma question concerne le problème des plans de prévention des
risques d'incendies de forêt, les PPRIF mis en place dans le département des
Alpes-Maritimes, plus particulièrement dans le secteur de Cagnes-sur-Mer et
Saint-Laurent-du-Var dont je suis l'élu, dans le cadre de l'élaboration des
plans locaux d'urbanisme, les PLU. Je précise d'emblée que je ne remets pas en
cause les PPRIF. Ma question ne porte que sur des situations rencontrées en
marge de ces PPRIF.
Certains terrains qui ont toujours été considérés
constructibles par l'administration et la communes, depuis cinquante ou même
quatre-vingts ans, deviennent subitement inconstructibles parce que le PPRIF
s'applique impérativement, de manière un peu draconienne. Les maires se trouve
quelque peu dépourvus face à une administration qui leur semble rigide, tandis
que les propriétaires comprennent d'autant moins la situation qu'ils avaient
refusé de construire là où leurs voisins avaient pu le faire légalement. Lesdits
voisins se retrouvent comme eux en zone rouge mais conservent leur bien ;
n'ayant pas fait construire, eux se retrouvent avec un terrain qu'ils ne peuvent
plus utiliser, ne serait-ce qu'au profit de leurs enfants, sans parler de
projets immobiliers qui pourraient effectivement être très discutables. Leurs
enfants ne pourront donc se loger là, et le bien, jugé constructible de toute
éternité, perd une part non négligeable de sa valeur.
J'ai encore eu
l'exemple, hier, d'une personne s'acquittant actuellement de droits de
succession sur un terrain constructible qui sera demain inconstructible.
Je
m'interroge donc. L'administration ne pourrait-elle, dans de telles situations
dont je répète qu'elles sont marginales, faire montre d'un peu plus de souplesse
et laisser une certaine latitude aux maires, qui connaissent les réalités vécues
sur le terrain et savent faire preuve de bon sens ? Je serais heureux que le
Gouvernement reconnaisse la nécessité, même s'il faut faire preuve de rigueur et
veiller à la sécurité, de considérer les situations au cas par
cas.
M. le président. La parole est à M. Benoist Apparu,
secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.
M. Benoist
Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.
Monsieur le député, les plans de prévention des risques naturels, ou PPRN,
ont pour objectif de maîtriser l'urbanisation dans les zones à risque et de
réduire la vulnérabilité des populations et des biens existants. Le PPRN permet
donc de cartographier les zones soumises aux risques naturels.
Prescrit par
le préfet, ces plans sont élaborés en association avec les communes concernées,
approuvés après enquête publique, annexés au plan local d'urbanisme de la
commune, et ils valent servitude d'utilité publique. Les règles d'un plan de
prévention des risques s'imposent à toute construction nouvelle dans les zones
réglementées. Ainsi, afin de prévenir les conséquences des incendies de forêts,
les plans de prévention des risques naturels liés aux incendies de forêts visent
à maîtriser l'interface habitat-forêt et à éviter les constructions dont la
sécurité des habitants serait mise en cause en cas d'incendie.
Ils
définissent des zones de danger et de précaution où les constructions sont soit
interdites en raison d'une intensité forte de l'aléa, soit soumises à des
obligations pesant sur leurs conditions de réalisation, d'utilisation ou
d'exploitation. Cela permet d'orienter les constructions accueillant des
populations fragiles vers des secteurs moins exposés.
L'élaboration de ces
documents se fait en associant systématiquement les services départementaux
d'incendie et de secours car ces derniers sont les plus compétents pour évaluer
la défendabilité de telle ou telle zone de la commune.
Au-delà de
l'association et de la consultation des collectivités, au-delà de l'enquête
publique, la concertation est indispensable tout au long de l'élaboration. C'est
ainsi que le ministère de l'écologie mène, depuis plusieurs années, un programme
d'accompagnement des services pour l'amélioration de la concertation dans les
PPRN et pour l'élaboration de stratégies locales de prévention des risques. Ces
stratégies de prévention, définies en concertation avec les collectivités
locales concernées et les représentants de la société civile, peuvent être
examinées par les commissions départementales des risques majeurs réunies par le
préfet et être formalisées dans les schémas de prévention des risques naturels
institués par la loi.
Comme vous le savez, les plans de prévention des
risques visent, objectif essentiel, à sauvegarder la sécurité des personnes et
des biens. Dans le même temps, l'association des acteurs locaux, au premier rang
desquels figurent les maires, est un gage de leur efficacité. C'est la raison
des instructions données aux services de l'État pour améliorer les modes de
concertation, en particulier avec les élus.
M. le président.
La parole est à M. Lionnel Luca.
M. Lionnel Luca. J'ai bien
entendu votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. J'ai bien noté, au-delà du
petit rappel obligatoire des services sur les règles du PPRIF, que vous avez
insisté plusieurs fois sur la concertation, donc sur la possibilité pour les
maires de faire entendre leur voix dans des situations quelque peu
tangentes.
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