|
Rubrique :
|
retraites : régime général
|
|
Tête d'analyse :
|
réglementation
|
|
Analyse :
|
régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le sujet des « retraites chapeaux ». Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 contient une mesure qui suscite beaucoup d'émotion et d'inquiétude chez les salariés du secteur privé bénéficiaires d'une retraite supplémentaire d'entreprise. Il s'agit de la création d'une contribution salariale à hauteur de 14 % pour l'ensemble des bénéficiaires de « retraites chapeaux ». Le Gouvernement classe cette mesure dans la catégorie de celles destinées à taxer les hauts revenus. Or, ces « retraites chapeaux », qui ne peuvent être assimilées à celles que se sont octroyées certains hauts dirigeants de grosses entreprises, relèvent de prestations définies afin de permettre aux salariés fidèles d'avoir une meilleure retraite. Ces mesures avaient été mises en place avant la dernière guerre alors que les régimes obligatoires n'existaient pas encore. Ces dispositions concernent tout aussi bien des cadres que des techniciens, des agents de maîtrise ou encore des ouvriers. Dans le cadre d'accords internes aux entreprises, les « retraites chapeaux » peuvent encore être consenties aux salariés dont la situation est bien évidemment inassimilable à celle des grands patrons. Cette situation inquiète grandement de nombreux salariés regrettant l'amalgame opéré par cette mesure gouvernementale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin que cette mesure ne soit appliquée qu'aux régimes de retraites qui n'ont pas fait l'objet d'un accord collectif d'entreprise, ou d'un agrément ministériel.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la création, à compter du 1er janvier 2011, d'une contribution à la charge des bénéficiaires de rentes au titre de retraites dites « chapeaux », dont bénéficient les anciens salariés de certaines entreprises à la condition qu'ils y aient achevé leur carrière. La préoccupation d'équité a été au coeur de la discussion parlementaire sur cette question et que le Parlement a pris soin de ne pas assimiler la situation des systèmes de retraites qui bénéficient à l'ensemble ou une grande partie des salariés de l'entreprise, à celle où les rentes sont limitées à un nombre limités de cadres ou dirigeants d'entreprise. La disposition adoptée en loi de finances pour 2011 prévoit donc un mécanisme de seuils permettant d'exonérer totalement les rentes les plus modestes, assorti de limites plus favorables pour les retraites déjà liquidées. Il convient par ailleurs de rappeler que ces rentes constituent, pour leurs bénéficiaires, un troisième étage de pension, qui s'ajoute à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Ainsi, les rentes versées au titre des retraites « chapeaux » liquidées avant le 1er janvier 2011 et qui sont inférieures - pour la seule part relevant de ce « 3e étage » s'ajoutant à la pension de base et complémentaire - à 500 EUR par mois seront totalement exonérées de cette nouvelle contribution. Les données statistiques collectées pour l'établissement du rapport remis au Parlement en septembre 2010 en application de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 font apparaître que près de 80 % des 90 000 bénéficiaires d'une retraite « chapeau » seront donc totalement exonérés de la nouvelle contribution. En outre, un taux intermédiaire de 7 % a été fixé lorsque les sommes issues de cet étage de retraite sont comprises entre 500 et 1 000 EUR par mois (valeurs applicables aux retraites liquidées avant le 1er janvier 2011).
|