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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les délais de récupération des points de permis de conduire. Cette question a suscité un amendement récemment voté au Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi LOPPSI II visant à réduire les délais de récupération de certains points pour peu que le titulaire du permis n'ait commis aucune nouvelle infraction. Cela pose la question d'un assouplissement du calendrier de récupération des points qui, sans remise en cause du permis de conduire dans son principe, ni de modification du barème de retrait de points tiendrait compte de conséquences pénalisantes pour certains automobilistes. Le nombre des infractions enregistrées sur le fichier national du permis de conduire a connu une très forte augmentation. Dans certains cas, on ne peut nier, par ailleurs, qu'un nombre croissant d'automobilistes conduisent malgré l'invalidation de leur permis. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures particulières qu'il entend prendre à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le permis à points est l'un des principaux facteurs d'amélioration de la sécurité routière depuis sa mise en oeuvre en 1992. Alors que seules certaines infractions ont pour conséquence un retrait de points au regard de leur dangerosité pour le conducteur et les autres usagers de la route, il convient de rappeler que seuls 0,02 % de ceux qui perdent leur permis, le perdent à la suite d'infractions successives sanctionnées par la perte d'un seul point. Enfin, le respect du code de la route, c'est-à-dire de la loi en vigueur, demeure le meilleur outil de prévention de l'accidentalité et constitue la meilleure garantie contre le risque de perte du permis. La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure prévoit d'accélérer la récupération de points, avec réattribution d'un point, au terme d'un délai de 6 mois sans infraction (au lieu d'un an), pour les contraventions ne donnant lieu à retrait que d'un seul point, et reconstitution du capital de points au terme d'un délai de deux ans sans infraction (au lieu de trois ans) sauf en cas de commission d'une infraction de 4e ou 5e classe. Elle fixe aussi que le stage de sensibilisation à la sécurité routière, permettant d'obtenir une récupération de points, peut désormais être effectué une fois par période d'un an, au lieu d'une fois tous les deux ans.
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