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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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téléphone
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Analyse :
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portables. télémessages anonymes. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'envoi de messages SMS (textos) de dénigrement du Chef de l'État. En effet, ces envois anonymes ne visent qu'à porter atteinte à l'honneur et à l'image du Président de la République, dans une période de précampagne électorale qui a déjà commencé. Par ces envois les auteurs de ces messages ne veulent que nuire sous une forme parfois humoristique, mais souvent insultante. Cette pratique n'est pas que critique, elle est aussi indigne, car anonyme et ne permettant pas le débat. Il serait donc nécessaire de se pencher sur cette campagne de dénigrement insultante qui se répand dans le pays. Elle se doit d'être punie et de pouvoir engager d'éventuelles poursuites à l'égard de celles et ceux qui diffusent ces SMS (textos) d'insultes contre le Président de la République. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Les faits d'offense au Président de la République sont prévus et réprimés par les dispositions de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Ils sont passibles d'une amende de 45 000 euros. Pour être caractérisés, les propos offensants doivent revêtir un caractère public. Or l'envoi de textos ne présente pas nécessairement ce caractère. Ils suivent le régime des correspondances privées. La répression dépend, par conséquent, du mode de diffusion de ces messages. S'ils sont transmis de manière aléatoire sur de nombreux portables ou à des personnes non liées entre elles par une communauté d'intérêts, le critère de publicité est rempli. En revanche, tel n'est pas le cas pour des messages qui seraient envoyés de manière privée entre plusieurs personnes liées entre elles par une même communauté d'intérêts. Aucun fait, tel que ceux évoqués par l'honorable parlementaire et répondant aux conditions légales de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881, n'a été porté à la connaissance des autorités judiciaires. En tout état de cause, l'honorable parlementaire mesure aisément la part importante d'opportunité qui s'attache à la mise en mouvement de l'action publique du chef d'offense au Président de la République et qui exclut toute instruction générale de politique pénale en la matière.
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