FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 94798  de  Mme   Dumoulin Cécile ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  30/11/2010  page :  13173
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  travail
Tête d'analyse :  médecine du travail
Analyse :  cotisations obligatoires. tarif. hausse
Texte de la QUESTION : Alertée par un employeur de sa circonscription, Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les augmentations des cotisations forfaitaires pour la médecine du travail dans les Yvelines. Ce tarif, actuellement de 90 euros pour une visite tous les deux ans, est en très forte progression par rapport aux tarifs en vigueur ces dernières années pour des visites annuelles, même si la médecine du travail propose désormais des services supplémentaires. Une telle augmentation de la cotisation obligatoire constitue une charge particulièrement importante, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Elle lui demande de lui indiquer ce qui justifie une augmentation aussi conséquente et les mesures qu'il entend prendre pour éviter que ces cotisations ne constituent une charge trop importante pour les petites et moyennes entreprises qui pourraient être tentées de se mettre dans l'illégalité en ne payant pas les cotisations exigées.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N